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BORDEREAU D’ENVOI Modifier

(un texte seulement par bordereau)


MINISTÉRE



Direction DESTINATAIRE

Secrétariat Général du Gouvernement

Service législatif

57, rue de Varenne

75700 PARIS




le : ________________


Nom et coordonnées

du fonctionnaire responsable du dossier :

Remplaçant éventuel :

(cocher les cases correspondantes)

TITRE DU TEXTE :



NOR : SIGNATURES

? Président de la République

? Premier ministre


PROCÉDURE

? Consultation du Conseil d’État

? Texte conforme à l’avis du Conseil d’État

? Texte non conforme à l’avis du Conseil d’État

(dans ce cas, joindre une note)

? Article 37 de la Constitution

? Contreseing simultané

? Ce texte a déjà été adressé au SGG le : __________

? Réunion d’arbitrage à Matignon :

         - tenue le :
         - présidée par :


JOURNAL OFFICIEL

? À publier  ? Faire des épreuves

? À ne pas publier

? Publier simultanément avec :

Décret

Arrêtés

Circulaires

(dans ces 3 derniers cas, joindre une fiche explicative)

? Mention à compléter par le SGG (joindre une fiche)

? Date J.O. souhaitée : ________________________

? Urgence de la publication (joindre une note explicative)

PIÈCES TRANSMISES

? Rapport de présentation et 2 copies

? Avis du Conseil d’État

? Note du Conseil d’État

? Note sur les divergences avec l’avis du Conseil d’État

? Compte-rendu de la réunion d’arbitrage à Matignon

? Extrait pour publication

? Original du texte et 4 copies

? Autres pièces :


Timbre de publication




NOM et qualité du signataire du présent bordereau






OBSERVATIONS :





PARTIE RÉSERVÉE AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

(ne rien inscrire dans ce cadre)


Communiquer à : _____________? avec observations

  - Pièce(s) particulière(s) à joindre :

Retour à : ________________________________________

  - Motif : ____________________________________

Réclamer à : ______________________________________

Signature :

 - Joindre

Modifier/compléter/les visas/le texte

  - (voir le texte)

Copie pour information/transmettre/attribution : __________



Non publié

J.O. le : __________________________________________

Épreuve pour le : __________________________________

Publier avec : _____________________________________

Avant J.O.

Prévenir/demander/vérifier

Différer

(à la demande de : ___________________________________________ )

En reparler le : ____________________________________

Voir avec : _______________________________________

OBSERVATIONS :

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