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Annexe I : Matières concernées par le droit local alsacien-mosellan Modifier

Droit civil Modifier

Les spécificités du droit local concernent les points suivants :

  • Propriété immobilière

- la forme des actes relatifs à la propriété immobilière et aux servitudes (loi civile 1er juin 1924 art. 42)

- la publicité foncière (loi civile 1er juin 1924 art. 37 s.)

- les droit réels (loi civile 1er juin 1924 art. 36)

- les sûretés (publicité des sûretés immobilières - loi du 1er juin 1924 art. 47, 52 et 62 ; classement des sûretés immobilières et privilèges immobiliers spéciaux et hypothèques -loi civile du 1er juin 1924 art. 45 et s, décret 55-22 du 4 janvier 1955 art. 15)

- partage judiciaire d’immeubles (loi civile 1er juin 1924 art. 220 et s ; voir aussi ci-après sous procédure civile : exécution forcée immobilière et administration forcée des immeubles

  • Droit des incapables

- dispositions transitoires pour les tutelles et curatelles ouvertes avant le 29 décembre 1990 (loi du 29 décembre 1990)

  • Régimes matrimoniaux

Diverses dispositions particulières : droit transitoire lié à l’introduction de la législation française en 1924 et au rétablissement de la légalité républicaine en 1944, contrat de mariage des incapables, restriction judiciaire au droit de disposer des époux, publicité.

  • Successions

Droit transitoire – Certificat d’héritier – transmission d’exploitations (loi 24 juillet1921 et s ; loi civile 1er juin 1924 art. 73 et s., art.123 s et code civil local art. 135 et s., art. 2353 s.)

  • Fondations

Loi 1er juin 1924

code civil local art. 80 et s.

  • Baux à loyer

- congé, durée du préavis, responsabilité en cas d’incendie (loi 1er juin 1924 art. 2, 7, 12 et 72 et code civil local, art. 565 et 570)

  • Faillite civile

code de commerce, art. L. 628-1 et s.

Procédure civile et organisation judiciaire en matière civile Modifier

Les principales dispositions du droit local se trouvent codifiées à l’annexe du Nouveau code de procédure civile. Ces dispositions maintiennent en vigueur certaines parties du code de procédure civile locale. Des règles d’organisation juridictionnelles particulières en matière civile et commerciale figurant dans les articles L 911 et s. et R 911 et s. relèvent du cadre de l’organisation judiciaire.

  • Dispositions propres à la procédure contentieuse devant le tribunal d’instance

- introduction de la demande

- injonction de payer

- évaluation de la valeur du litige

  • Dispositions propres à la procédure gracieuse devant le tribunal d’instance

- décisions gracieuses et voies de recours

- dispositions propres à certaines matières (certificat d’héritier, registre des associations, registre des sociétés coopératives, tutelles, ventes judiciaires d’immeubles, certificat de non dommageabilité, livre foncier)

- partage judiciaire

- exécution forcée immobilière

(loi du 1er juin 1924 art. 141 et s.)

  • Dispositions propres au tribunal de grande instance

- introduction de l’instance

- procédures collectives

- taxes et frais de notaires

  • Dispositions propres à la Cour d’appel

- Pourvoi de droit local

- Déclaration d’appel

- Droit de postulation et de représentation

(NCPC et art. R 911-12 code de l’organisation judiciaire)
  • Voies d’exécution mobilières

(code de procédure civile locale)

  • Procédure sur titre ou lettre de change et billet à ordre

(code de procédure civile locale art. 592 à 615)

  • Compromis et arbitrage

(Loi 24 juillet 1921 art. 15 ; loi 1er juin 1924 art. 91 et code de procédure civile locale art. 1025 et1026)

  • Frais et dépens en matière judiciaire

(code de procédure civile local art.91 à 109)

  • Compétence des juridictions

(code de l’organisation judiciaire art. L 911-1 et s. R 911-1 et s.)

  • Auxiliaires de justice

- Avocats (droit de postulation, rémunération, stage : loi 20 février 1922 , décret n°47-817 du 9 mai 1947, code de procédure civile locale, loi 71-1130 du 30 décembre art. 80 et décret 92-680 du 20 juillet 1992 art. 81)

- huissiers (nomination, cautionnement, honoraires, chambre interrégionale :décret 29 juin 1926 art. 3 ; décret 75-770 du 14 août 1975 art. 48 et s et décret 69-540 du 6 juin 1969)

- Greffiers (compétences propres : NCPC)

- Notaires (nomination, accès à la profession, compétences, rédaction d’actes, chambre interrégionale, caisse de retraite :décret du 20 mai 1955, décret 73-51 du 16 janvier 1973 et 73-609 du 5 juillet 1973, décret du 24 août 1975, code de procédure civile locale, loi du 1er juin 1924 et loi locale du 4 décembre 1899)

  • Administration forcée des immeubles

Loi civile 1er juin 1924 art. 171 à 186

  • Procédure de distribution des deniers par ordre

Loi civile 1er juin 1924 art.194 à 214

  • Statut des interprètes et traducteurs jurés

Loi locale du 1er juin 1878

Ordonnance impériale du13 juin 1903

Droit commercial Modifier

  • Juridiction commerciale

code de l’organisation judiciaire art. L 913-1 et s.

  • Registre du commerce et des sociétés

Réglementation relative à la tenue du registre ; publicité de certains actes(art. R 715-3 et s. code de l’organisation judiciaire et loi commerciale 1er juin 1924 art.13, 15 et 35)

  • Redressement et liquidation judiciaires

Particularités concernant les débiteurs, la procédure, la vente d’immeubles et les privilèges (loi 25 janvier 1985, art.234 et décret 27 mai 1985)

  • Associations coopératives

Loi locale du 1er mai 1889 et 20 mai 1898

  • Clause de non concurrence en matière commerciale

Voir ci-après droit social

  • Procura

Loi commerciale 1er juin 1924 art.15

  • Dispositions transitoires relatives aux sociétés commerciales

Loi commerciale 1er juin 1924 art. 36 et s.

  • Assurances

Voir ci-après droit économique

I. Fermeture des commerces le dimanche et jours fériés

Voir ci-après droit social

Droit social Modifier

  • Assurance maladie, accident, invalidité, vieillesse, régime complémentaire

code de la sécurité sociale art. L 242-13 et s., L 321-1 et s., R 325-1 et s., D 242-20 et s. et D 325-1 et s.

  • Assurance vieillesse

(décret 29 juillet 1937 et Décret 12 juin 1946 et 20 juin 1946)

  • Régime spécial des accidents en agriculture

code rural, code local des assurances sociales et code de la sécurité sociale art. L 111-2

  • Repos dominical et jours fériés

code local des professions

  • Droit du travail

- Clause de non concurrence (loi commerciale du 1er juin 1924 art. 5 et code local de commerce art. 59)

- Maintien du salaire en cas d’absence du salarié (code civil local art. 616 et code de commerce local art.63)

- Durée du préavis en cas de licenciement ou de démission (Loi 6 mai 1939, code civil local art.621, code de commerce local art. 66 et code local des professions art.133a)

  • Aide sociale

Voir ci-après droit communal

Droit économique Modifier

  • Contrôle administratif des professions réglementées

(Débits de boissons, entrepreneurs et architectes, marchands ambulants, ventes sur les rues et places, boulangeries, commissionnaires : code local des professions art. 37 et s.)

  • Pharmacies

code de la santé publique art. L 572

  • Artisanat

Définition de l’entreprise artisanale, titre de qualification d’artisan et de maître, apprentissage, corporations, union et fédération des corporations, chambres de métiers, registre des matières

code local des professions (loi n° 46-977 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers)

  • Taxe d’apprentissage

Aménagements spécifiques des taux et des exonérations (décret 72-1208 du 27 décembre 1972)

  • Assurances

Sanctions des déclarations inexactes de l’assuré, résiliation après sinistre, délais de prescription, provision, intérêts de retard, droit des créanciers hypothécaires, suspension en cas d’aliénation du bien, assurances fluviales (code des assurances art. L 111-4, L 191-1 et s., loi n° 91-412 du 6 mai 1991 et 92-665 du 16 juillet 1992)

  • Etablissements de crédit

Règles particulières aux caisses d’épargne, aux banques hypothécaires, caisse de crédit municipal, crédit mutuel, crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine, caisse de dépôt et des consignations d’Alsace et de Lorraine

Droit administratif Modifier

  • Droit communal local

Organes de la commune, contrôle administratif du représentant de l’Etat, contrôle financier et comptable, police municipale, polices spéciales, musée et bibliothèque des communes, garde champêtre, biens communaux, société d’économie mixte locale (Code Général des collectivités territoriales art. L 2541-1 et s., L 2212-1 et s., L 5811-1 et s., L 5813, L 5814-1 et s., L 5815-1 et s. ; Instruction locale du 30 mai 1896 ; loi locale sur la taxe des riverains art.4 de la loi locale du 24 mai 1879 et 3 de la loi locale du 2 janvier 1892 ; loi locale du 7 novembre 1910 sur la police de la construction)

  • Régime forestier

Exploitation en régie par les communes, vente de bois façonnés, bûcherons, gardes forestiers (décret 7 mars 1925 ; code forestier art. L 144-4, L148-23)

  • Régime des cultes

Nomination et rémunération des ministres des cultes statutaires, organisation des cultes statutaires, garantie des cultes non statutaires, congrégations religieuses, édifices cultuels, logements des ministres du culte, subventions publiques aux cultes, régime d’assurance sociale des ministres du culte, police des cultes. (Le Concordat reste applicable en Alsace-Moselle – voir avis n°188150 du CE du 24 janvier 1925)

  • Aide sociale communale de droit local

code de l’action sociale et des familles art. L 511-1et s.

  • Régime de l’enseignement public et privé

Organisation administrative, confessionnalité des écoles primaires, enseignement religieux, logement des instituteurs, subvention et contrôle de l’enseignement privé, enseignement de la langue régionale, obligation scolaire

  • Cadastre

Loi locale 31 mai 1884

  • Régime des eaux

Cours d’eau non domaniaux, associations syndicales, règlements et usages, usage et conservation des eaux, protection contre les crues (loi locale du 2 juillet 1891 ; ordonnance locale 29 février 1902)

Divers Modifier

  • Droit local de la chasse

Administration et location de la chasse sur les bans communaux, police de la chasse, indemnisation des dégâts de gibier, généralités, police de la chasse (code de l’environnement art. L 492-2 et s.)

  • Droit local des associations

code civil local art. 21 et s.

  • Régime local de la navigation intérieure sur le Rhin et la Moselle

Loi locale du 15 juin 1895 et loi locale 30 mai 1908

  • Règle de droit pénal local

Il subsiste quelques infractions particulières au droit local (code pénal local, décret du 25 novembre 1919, code local des professions et loi 9 juillet 1988 sur la police rurale)

  • Réglementation spécifique pour les anciens combattants et victimes de guerre, notamment les incorporés de force dans l’armée allemande. & Alsace Moselle

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