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La norme juridique

Vignette II de la Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes

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ANNEXE II Modifier

Protocole typographique applicable à la présentation des textes législatifs




LES ARTICLES Modifier

Les dispositifs législatifs sont composés d'articles numérotés qui peuvent être subdivisés en paragraphes.


A.— Les têtes d'articles


Dans le corps des lois, les têtes d'articles figurent au-dessus du dispositif, de manière centrée.

Le mot « Article » est, quel que soit le rang de l'article, écrit en toutes lettres (« au long »). Il est suivi d'un numéro exprimé en chiffres arabes qui est suivi, le cas échéant, d'une lettre en capitales ou d'un élément de numérotation latine. Cet ensemble est composé en gras et en romain, à l'exception des éléments de numérotation latine qui sont en italique. Il n'est suivi d'aucun signe de ponctuation :


Article 3 A Article 1er Article unique

Articles 15 bis Articles 9 à 11 Articles 8 et 9


La présentation des articles insérés ou nouvellement rédigés diffère sur plusieurs points.


Les têtes d'articles sont, dans ce cas, placées en début d'alinéa, précédées d'un guillemet, sauf s'il s'agit d'un code annexé, figurent en abrégé et sont composées en italique, à l'exception des expressions latines qui le sont en romain. Elles sont suivies d'un point et d'un tiret.


L'article 35 est ainsi rédigé : «Art. 35.- La.... .»


L'article 28 bis est ainsi rédigé : «Art. 28 bis.- Le... . »





B.— Les subdivisions d'articles


Elles prennent, le cas échéant, la forme de « paragraphes » identifiés par des numéros ou des lettres présentés de la manière suivante :

I, II, III............................... (suivis d'un point et d'un tiret)

A, B, C............................... (suivis d'un point et d'un tiret)

1°, 2°, 3°............................

a), b), c).............................. (en italique)




I.- A.- 1° a)





On relèvera que certains codes comportent des subdivisions supplémentaires. Ainsi trouve-t-on dans le code général des impôts des «paragraphes » débutant par 1.,2., 3. ou a., b., c. .....


Il est à noter que la présentation des numéros ou lettres identifiant les «paragraphes » reste identique, qu'il s'agisse d'un article de la loi ou d'un article inséré ou nouvellement rédigé d'un dispositif existant. Toutefois, dans les annonces des insertions ou des nouvelles rédactions, il est d'usage de ne pas faire suivre les I. II, III, ... A, B, C... du point et du tiret et les a), b), c) de leur parenthèse.





I.- A.- L'article 53 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :


1 ° Dans le premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;


2° II est inséré dans le II un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le......... .»;


3° Le a du 4° du A du III est ainsi rédigé :

« a) La......... . »






LES DIVISIONS Modifier

Lorsque les dispositifs des lois sont complexes, il est d'usage de regrouper les articles dans des structures comportant des intitulés.


Les structures de regroupement des articles les plus courantes sont les parties les titres, les chapitres, les sections et les sous-sections. Les codes peuvent comporter en outre, des livres et des paragraphes, structures qui sont respectivement inférieures ï la partie et à la sous-section.


La numérotation de ces structures fait appel aux chiffres romains ou arabes. Leur intitulé, qui n'est suivi d'aucun signe de ponctuation, est composé en capitales ou en minuscules et en romain sauf lorsqu'il s'agit de dispositions entre guillemets, rédigeant ou insérant des divisions dans des textes existants, qui figurent alors en italiques.


La présentation de ces diverses structures, qui joue sur la taille et la graisse des caractères pour en faire apparaître la hiérarchie, est la suivante :






« TOME II

« ORGANISATION

« PREMIÈRE PARTIE

« FRANCE

« LIVRE III

« RÉGIONS

« TITRE Ier

« ORGANISATION DES RÉGIONS






II convient de signaler que les différentes structures de regroupement conservent leur format quel que soit l'éventail des structures présent au sein d'un même texte.


III- LES ALINEAS


Composants de base des articles, les alinéas sont définis comme tout retour à la ligne.


A.-Les débuts d'alinéas


La première lettre d'un alinéa est une capitale, même si celui-ci est précédé d'une lettre ou d'un chiffre d'identification ou d'un numéro d'article. Il est fait exception à cette règle lorsque l'alinéa débute par un tiret.




La commission est composée :


1 ° De représentants des professions concernées ;


2° De personnalités qualifiées, dont :


- un membre du Conseil d'Etat ;

- deux représentants des associations du secteur.





Chaque alinéa d'un ensemble d'alinéas insérés ou rédigés débute par un guillemet pour indiquer qu'il fait partie de cet ensemble.




L'article 28 de la loi n° 96-201 du 24 avril 1996 sur l'épargne est ainsi rédigé :

« Art. 28.— La commission est composée :

« 1 ° De représentants des professions concernées ;

« 2° De personnalités qualifiées, dont :

         « - un membre du Conseil d'Etat ;

« - deux représentants des associations du secteur. »

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.





B.— Les fins d'alinéas


Les alinéas s'achèvent par un signe de ponctuation (point, point virgule, deux points, virgule...) conformément aux usages syntaxiques.


Les « paragraphes » se terminent par un point, sauf dans les cas de 1°, 2°, 3°... a), b), c)... faisant partie d'une énumération annoncée, qui s'achèvent alors par des points virgules, à l'exception du dernier élément de l'énumération.



Un alinéa qui rédige seulement le début d'un texte s'achève de la manière suivante :


…(le reste sans changement). »







A la fin d'un alinéa, le guillemet se met après un point, deux points ou un point virgule, lorsque le texte rédigé doit comporter une ponctuation, mais avant si celle-ci existe déjà dans le texte modifié ou s'il n'y a pas lieu de l'insérer.




Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Au début de cet alinéa, les mots : « Dans les deux mois qui suivent» sont remplacés par les mots : « Lors de sa première réunion suivant » ;

2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale. »





Chaque alinéa d'un ensemble d'alinéas insérés ou rédigés, sauf le dernier, s'achève sans guillemet afin de montrer que les alinéas se suivent et font partie du même ensemble à l'exclusion de tout autre.




Après l'article 231 bis O du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis P ainsi rédigé :


«Art. 231 bis P.- Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'une seule assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles sont exonérées de taxe sur les salaires.


« La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. »


Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.




Lorsqu'un alinéa inséré ou rédigé se termine par une ponctuation (point ou point virgule), celle-ci n'est pas doublée après le guillemet.




Le 8° du III bis de l'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«Le taux de 35 % est remplacé par celui de 15 % lorsque le boni est réparti à compter du 1er janvier 1995.»


1° Après le 7° du III bis de l'article 9, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

«7° bis Le taux de 35 % est remplacé par celui de 15 % lorsque le boni est réparti à compter du 1er janvier 1995 ;»


2° Le IV du même article 9 est ainsi rédigé:






En revanche, il y a une double ponctuation lorsque la seconde doit être différente de celle qui est utilisée avant le guillemet final :




Le second alinéa du 1 ° du III bis de l'article 1er est ainsi rédigé :

« II est fixé à 35 % pour les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans ; ».





IV.- LES CAPITALES


L'utilisation des capitales (« majuscules ») dans les textes législatifs est conforme aux usages : début des phrases, des alinéas ne commençant pas par un tiret, des noms propres par essence ou par occasion...


On doit aussi les retrouver en tête du premier mot désignant un organe ou une institution uniques dont l'appellation est développée intégralement.



la Cour des comptes

la chambre régionale des comptes






  • Les capitales ne sont accentuées que lorsqu'elles figurent dans un élément de texte (intitulé d'une division, tableau, sigle...) qui est, dans son intégralité, composé en capitales.



DISPOSITIONS GénéRALES Modifier

II n'y a donc pas lieu d'accentuer les capitales figurant dans les éléments rédigés.



….par décret en Conseil d'Etat.




LES SIGLES ET ABRÉVIATIONS Modifier

Quoique prohibés, les sigles se rencontrent parfois dans les textes de lois. Il convient alors de les présenter en capitales, sans signe de ponctuation.



ONU





Les acronymes - sigles qui se prononcent comme des mots ordinaires- sont présentés de la même manière.




AFNOR et non pas Afnor






Les abréviations sont rares dans les textes de loi. Elles sont toutefois systématiques pour les têtes d'articles insérés ou rédigés figurant en début d'alinéa.



« Art. 2.—





Dans le corps des textes, il est préférable, pour limiter les risques d'erreur, de composer en toutes lettres (« au long ») les unités de mesure.



100 mètres carrés






Cette recommandation ne vaut toutefois pas pour les tableaux, dans lesquels, pour des raisons de présentation, l’emploi des abréviations est systématique.


S’agissant des unités monétaires, le recours aux abréviations, qui ne comporte pas de points s’impose pour les sommes inférieures à un million d’euros.



10€




Pour les sommes supérieures, il convient de distinguer selon qu’elles comportent plusieurs chiffres différents ou des multiples écrits en toutes lettres.


2 645 354 €



2 milliards d’euros




Le mot « premier » s’écrit « au long » sauf lorsqu’il s’agit d’une date ou d’un élément de numérotation d’un article ou d’une division d’un texte.


1er avril 2005



Article 1er




Bien qu’il ne s’agisse pas vraiment d’un sigle, la lettre figurant dans les numéros d’articles de codes est suivie d’un point.


article L.121



« Art. L.O. 44-




Les expressions « pour cent » et « pour mille » s’écrivent de manière abrégée avec le signe « % » ou « ‰ » et non sous la forme « p.cent » ou « p.mille ».


LES SOMMES ET LES NOMBRES Modifier

En règle générale, les sommes sont composées en totalité en chiffres.


Toutefois, dans les sommes à composer à partir du million, on exprimera en chiffres, sans ponctuation, les quantités multiples du million ou du milliard, ces deux dernières expressions étant alors composées « au long ».


1 234 555 €



7,5 milliards d’euros




Les nombres précédant des unités de mesure ou évaluant une population sont composés en chiffres.


152 tonnes



15 000 habitants




Pour les nombres qui ne constituent pas des sommes, qui ne précèdent pas des unités de mesure ou qui n'évaluent pas une population (durée, âge, quantité...), il convient de limiter le recours aux chiffres.



Vingt-deux mois

Vingt-deux ans

Vingt-deux membres





L'usage des chiffres reste néanmoins obligatoire dans les tableaux et peut s'avérer utile pour aboutir à une présentation cohérente de données diverses au sein d'un même texte, en cas d'expressions fractionnées ou de nombres dépassant la centaine.



2 ans 2 mois 1 jour




198 heures




Les dates et les horaires sont composées à l'aide de chiffres.


24 avril 1951




15 h 30




LA PONCTUATION Modifier

II n'y a pas lieu de déroger aux règles de ponctuation traditionnelles dans la rédaction des textes.


On soulignera néanmoins qu'il n'y a pas de point dans les nombres, les unités monétaires et de mesures.


 1 350


10€



10 m



II n'y a pas davantage de points à la fin des intitulés des divisions, qu'ils soient composés en capitales ou en bas de casse.


DIVERS Modifier

  • Caractères


Le corps des textes est toujours composé en romain. Échappent à cette présentation les locutions ou numérotations latines, vérifiées comme telles, les titres d'oeuvres, de journaux, les noms de bateaux... qui sont présentés en italique.


pro rata temporis



au prorata de





Journal officiel





Les numérotations latines (bis, ter, quater...) sont en italique sauf lorsqu'elles s'insèrent dans des numérotations déjà en italique en tête d'articles insérés ou rédigés.



Article 2 bis



« Art. 2. bis.—




  • Guillemets et parenthèses


Les guillemets et les parenthèses ont le même caractère que le texte qu'ils encadrent : en romain s'il est en romain ; en italique s'il est en italique.




Le mot : « préfet »



« CHAPITRE II

« Du contrôle






Ils sont français (« ) et non anglais ("), sauf s'il s'agit d'une citation figurant à l'intérieur d'une autre citation.



.... les mots : « de la "Fondation du patrimoine" ».




Chaque annonce de texte est suivie de deux points et d'un guillemet :


... la somme : « 1 000 € » est remplacée par la somme : «2 000 € ».





... la date : « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1996 ».




On ne met cependant ni points, ni guillemets dans les expressions telles que :


... la somme de 1 000 F est remplacée par la somme de 2 000 F.





... la date du 1er janvier 1995 est remplacée par la date du 31 décembre 1996.






On n'écrit donc pas :


"la somme de « 1 000 F»", "la date du « 1er janvier 1995 »".



C.- Traits d'union


Les noms de communes, ceux de pays, départements et territoires, lorsqu'ils désignent une entité administrative, comprennent des traits d'union.


Le territoire de Wallis-et-Futuna




Les îles Wallis et Futuna

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