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Travaux interministériels sur les projets d'ordonnance

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Les travaux interministériels sur les projets d'ordonnance Modifier

La préparation d’un projet d’ordonnance est soumise à deux séries de contraintes particulières qui résultent de la loi d’habilitation : d’une part, le contenu du projet est défini et encadré par les termes de cette loi, éclairés par les travaux préparatoires ; d’autre part, l’ordonnance doit être prise dans le délai imparti, ce qui rend nécessaire une grande attention aux questions de calendrier.


Le travail et les discussions intra et interministérielles sur le projet d’ordonnance ont pour objet de :


- régler les éventuels différends internes au ministère sur tel ou tel aspect du projet ; dans le cas de projets importants concernant plusieurs directions, il est souhaitable qu’un agent soit désigné pour coordonner les travaux du ministère et, le cas échéant, être l’interlocuteur unique des autres ministères et du secrétariat général du Gouvernement ;


- faire ressortir clairement les points d’accord et de désaccord de l’ensemble des ministères intéressés.


Sauf cas particuliers, les discussions interministérielles doivent être engagées à l’initiative du ministère pilote et donner lieu à des réunions bi ou multilatérales avec les autres ministères avant que ne soient organisées, le cas échéant, des réunions ou comités interministériels. Ceux-ci n’ont en effet vocation qu’à trancher des désaccords, entériner des accords et prendre des décisions sur la base des résultats de ces discussions préalables.


Il est souhaitable que ces discussions soient précédées soit au stade de l’élaboration du projet de loi d’habilitation, soit dès la promulgation de celle-ci d’une réflexion sur la nécessité de réaliser une étude d’impact (voir vignette Questions préalables et vignette Etudes d’impact).


On doit veiller à une association systématique à ces discussions :


- du ministère de la justice, dans l’hypothèse où le projet contient des sanctions pénales ;


- du ministère de l’outre-mer si le projet prévoit des dispositions particulières à l’outre-mer ainsi que dans l’hypothèse où une extension ou adaptation de ce projet doit être envisagée à court ou moyen terme ;


- du ministère chargé du budget si le projet a un impact financier.


Plus généralement doit être associé tout ministère qui peut être intéressé par le projet soit en raison de la matière qu’il traite (par exemple le ministère de la justice pour les projets concernant le droit privé), des catégories de personnes qu’il affecte (par exemple le ministère de l’intérieur pour les collectivités territoriales) ou des textes qu’il modifie (le ministère responsable d’un code pour des modifications de celui-ci).


Ces discussions doivent porter sur le projet d’ordonnance mais également sur le contenu des principaux décrets nécessaires à son application qui doivent être élaborés simultanément.

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