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Textes d'application des lois Modifier

Les textes d’application des lois (décrets, arrêtés, éventuellement conventions, mesures individuelles) doivent être pris dans un délai maximal de six mois. Le respect de ce délai implique que ces textes soient conçus, dans la mesure du possible, en même temps que le projet lui-même (voir fiche 1.1.2., efficacité des textes). Il est rappelé que la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de la non-intervention des décrets d’application dans un délai raisonnable (CE, Ass, 27 novembre 1964, Vve Renard). Le Conseil d’Etat a une conception stricte du délai raisonnable (voir pour un délai inférieur à un an 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers). Les annulations de refus de prendre ces mesures peuvent être assorties d’injonctions et d’astreintes (voir CE, Ass, 28 mars 1997, UNAF; 27 juillet 2005 Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires et Fédération nationale des syndicats de biologistes praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires).


Afin que cette règle soit respectée, un suivi de ces textes est organisé par le ministère responsable en application de sa charte de qualité de la réglementation. Le secrétariat général du Gouvernement organise, pour sa part, en liaison avec chaque ministère, un suivi des décrets d’application des lois.


Par ailleurs, en application de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, le rapporteur d'une loi ou, à défaut, un autre député désigné par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur l'application de la loi à l'issue d'un délai de six mois suivant son entrée en vigueur. Lorsque les textes réglementaires nécessaires n'ont pas été pris, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois. Au Sénat, un rapport d’application des lois synthétisant les observations des commissions permanentes est présenté chaque année à la Conférence des Présidents et fait l’objet d’une publication.


En outre, l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a prévu la présentation par le Gouvernement d’un rapport sur la mise en application de chaque loi à l’issue d’un délai de 6 mois suivant sa date d’entrée en vigueur (pour les modalités de dépôt des rapports du Gouvernement au Parlement, voir fiche 2.2.4., projets de loi – procédure parlementaire )



I. - Le calendrier des décrets d’application et son suivi Modifier

Dès l’adoption définitive de la loi par le Parlement, le secrétariat général du Gouvernement saisit le ministère principalement responsable et lui demande la liste des décrets d’application nécessaires et le calendrier prévisionnel de leur intervention. Lorsque la loi appelle des décrets préparés par plusieurs ministères, chacun des ministères concernés est saisi. Le ministère responsable doit retourner dans les plus brefs délais ces documents au secrétariat général du Gouvernement. Le calendrier prévisionnel ne doit, en principe, pas comporter de délais d’adoption supérieurs à six mois.


Le document préparé par le ministère principalement responsable mentionne la liste et le nombre des décrets nécessaires et, pour chaque décret, le service ou bureau chargé de son élaboration , son objet, le ou les articles de la loi dont il est fait application et leur base légale, sa nature (décret en Conseil d’Etat, en conseil des ministres), les consultations obligatoires et le calendrier de ces consultations , la date envisagée pour la saisine du Conseil d’Etat lorsque le décret est un décret en Conseil d’Etat et la date envisagée pour la publication du décret au Journal officiel. Afin de mieux programmer l’organisation éventuelle de réunions interministérielles et l’examen, lorsqu’il est requis, des décrets par le Conseil d’Etat, ces informations doivent être accompagnées d’indications sur la priorité ou l’urgence particulière qui s’attache à la publication de tel ou tel des décrets.



Le tableau ci-après donne, à titre indicatif, la forme sous laquelle ces informations doivent être adressées au secrétariat général du Gouvernement


L’échéancier des décrets d’application est publié sur le site Légifrance (Légifrance-dossiers législatifs).


Le secrétariat général du Gouvernement rend périodiquement compte au Premier ministre de l’état d’avancement de l’application des lois votées.



II. - Recueil des contreseings des décrets d’application Modifier

On recueillera les contreseings le plus rapidement possible. A cette fin :


- on aura recours à la procédure du contreseing simultané (voir fiche 2.1.3, signatures et contreseings) ;


- les services ne seront pas saisis à nouveau pour avis, sauf dans le cas où le contreseing d’un ministre est requis alors que ce ministre n’avait pas été consulté lors de l’élaboration du texte ;


- s’ils remplissent les conditions requises, ces décrets pourront être mis au contreseing selon la procédure accélérée voir vignette [[Procédures de recueil des signatures et contreseings]).


Tableau indicatif concernant les décrets d’application des lois


Loi n°


Ministère :


Objet du décret

bureau

responsable

article

de la loi (2)

base

légale (2)

Nature

du décret

consultations obligatoires

/saisine (1)

saisine

du Conseil d’Etat (1)

date de

publication

Priorité


 
 
 
 
 
 
 
 


(1) le cas échéant

(2) il convient de distinguer entre l’article (ou si l’article comprend plusieurs divisions, la partie de l’article) de la loi qui nécessite l’intervention du décret et la base légale du décret, qui peut être différente.


Exemples :


a) Article X de la loi n° 2004- du : «article X - Il est inséré dans le code Z un article Y ainsi rédigé : «  article Y (…) Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités du présent article ». L’article dont il est fait application est l’article X, la base légale du décret est l’article Y du code Z.


b) article A de la loi n° 2004- du : « Article A. I (…) IV un décret en Conseil d’Etat définit les modalités du présent article ». L’article dont il est fait application comme sa base légale sont l’article A (IV) de la loi n° 2004- du.


Dans certains cas, un décret peut être nécessaire sans que la loi, comme dans les exemples précédents, y fasse explicitement référence, soit parce que le législateur n’a pas expressément prévu de renvoi à un décret qui apparaît toutefois nécessaire, soit parce que la loi a modifié en tout ou partie des dispositions qui faisaient l’objet de décrets d’application qui devront, à leur tour, être modifiés. Dans ces cas, les informations relatives à la base légale du décret devront également être données.

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