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PUBLICATIONS AU BALO

EMISSIONS ET COTATIONS DE TITRES Modifier

Sociétés françaises Modifier

Emissions de titres :

  • Actions et titres donnant accès au capital

(Art. 156, Art. 159 et Art. 160 du décret n°67-236 du 23/03/1967)

  • Ouverture au public d'une sicav (Titre I, chapitre I, section 2,paragraphe 2.3 de l'instruction COB du 15 décembre 1998).
  • Sociétés civiles de placement immobilier (Art. 422-4 et 422-8 du règle. gén. AMF ).
  • Sociétés d'épargne forestière (Art. 423-4 et 423-8 du règlement général de l' AMF).
  • Certificats d'investissement (Art. L.228-30 du Code de Commerce).
  • Titres participatifs (Art.242-3 du décret n°67-236).
  • Obligations :

Cotations de titres (Art.3 de la loi du 30 janvier 1907) .

Sociétés étrangères Modifier

  • Emissions et cotations de titres (Art.3 de la loi du 30 janvier 1907 et décret du 30 octobre 1935).
  • Sicav européennes (Titre V, section I, parag. 1.3.1 de l'instruction COB du 15/12/98).
  • OPCVM non européens (Titre V, section II, parag.II.2 de l'instruction COB du 15/12/98).

CONVOCATIONS Modifier

Assemblées d'actionnairesModifier

  • Assemblée constitutive (Art.66 du décret n°67-236).
  • Assemblées générales :
  • Avis préalable de réunion (Art.130 du décret n°67-236).
  • Avis de convocation (Art.123 du décret n°67-236).
  • Assemblées spéciales (Art.153-5 du décret n°67-236).

Assemblées de porteurs de partsModifier

  • Sociétés civiles de placements immobiliers faisant publiquement appel à l'épargne (Art. 17 à 19 du décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié).
  • Caisses régionales de crédit agricole ayant émis des certificats coopératifs d'investissement dans le public.

Assemblées de porteurs de certificats d'investissementModifier

  • Assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement (Art. 169-2 du décret n°67-236).
  • Assemblées spéciales des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (Décret n°91-14 du 4/01/91).


Assemblées de porteurs de titres participatifsModifier

(Art. 242-2 et 242-5 du décret n°67-236).


Assemblées de porteurs de parts de fondateursModifier

(Loi du 23 janvier 1929, art. L.228-4 du Code de Commerce).


Assemblées de porteurs de titres d'empruntModifier

(Art. 123, 221, 222 et 225 du décret n°67-236).


PUBLICATIONS PERIODIQUESModifier

Comptes annuelsModifier

  • Sociétés dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé :
  • Comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés provisoires (publication dans les 4 mois de la clôture de l'exercice et 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires) (p. m. art L 225.100 du code de commerce, art. 295 du décret n°67-236).
  • Comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés définitifs revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes (dans les 45 jours qui suivent l'AGO ) (Art. 296 du décret n°67-236).


  • Sociétés dont les titres de créances sont cotés :
  • Publication des comptes annuels dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice (Art. 39 du règlement COB n°98-01).
  • Filiales de sociétés cotées dont le bilan dépasse 3 millions d'euros ou dont la valeur d'inventaire ou la valeur boursière du portefeuille excède 300 000 euros (Art. 298 du décret n°67-236) :


  • Publication des comptes annuels approuvés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, de la décision d'affectation des résultats dans les 45 jours qui suivent l'AGO dans un JAL.
  • Insertion au BALO d'un avis comportant la référence de la publication visée ci-dessus.


  • Emetteurs étrangers :
  • Les comptes annuels peuvent être publiés au BALO en vertu du règlement COB n°98-01 (Art.39).
  • Etablissements de crédit et compagnies financières non cotés dont la moitié du capital n'est pas détenue par une société cotée et dont le bilan dépasse 450 millions d'euros :


  • Publication des comptes individuels annuels au BALO dans les 45 jours qui suivent leur approbation (Règlement CRBF n°91-01 modifié).
  • Publication des comptes consolidés au BALO dans les 45 jours qui suivent leur approbation (Paragraphe 44 du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable).
  • Etablissements de crédit et compagnies financières non cotés dont le bilan est inférieur à 450 millions d'euros :
  • Publication des comptes dans un JAL et insertion au BALO de la référence de cette publication (Règlements CRBF n°91-01, n° 2000-03 et règlement CRC n° 99-07)
  • Etablissements de crédit étrangers :
  • Succursales en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen :
  • La succursale publie uniquement les comptes individuels annuels et le cas échéant les comptes consolidés de l'établissement au BALO si le bilan dépasse 450 millions d'euros (Art.10 du règlement n°91-01 modifié). La publication est effectuée en langue française d'après une traduction certifiée.


  • Succursales en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat hors Espace économique européen :
  • La succursale publie (Art. 10 du règlement CRBF n° 91-01 modifié) :
  • ses comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultats et annexe) revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes,
  • les comptes individuels annuels et, le cas échéant, consolidés de l'établissement accompagnés du rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes et l'indication des modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au BALO si le bilan est supérieur à 450 millions d'euros ou dans un JAL si le bilan est inférieur à 450 millions d'euros dans les 45 jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent.


  • Entreprises d'investissement non cotées dont la moitié du capital n'est pas détenue par une société cotée et dont le total du bilan dépasse 450 millions d'euros :
  • Publication des comptes individuels annuels au BALO dans les 45 jours qui suivent leur approbation (Art. 5 du règlement CRBF n°97-03).
  • Publication des comptes consolidés au BALO dans les 45 jours qui suivent leur approbation (Art. 6 du règlement CRBF n°97-03).
  • Entreprises d'investissement non cotées dont le total du bilan est inférieur à 450 millions d'euros:
  • Publication des comptes dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et insertion au BALO de la référence de cette publication (Art. 5 du règlement CRBF n°97-03)
  • Entreprises d'investissement étrangères :
  • La succursale d'une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen publie uniquement les documents établis par cette entreprise d'investissement selon les modalités applicables aux entreprises d'investissement françaises.

Situations semestrielles d'activitéModifier

  • Sociétés dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé :


  • Publication au BALO dans les 4 mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice (Art. 297-1 du décret n°67-236).

La publication sous forme consolidée dispense la société mère de publier sa situation individuelle (Règlement COB n° 87-04). Le rapport semestriel consolidé doit contenir des données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société mère.


Chiffres d'affaires trimestriels (sociétés cotées)Modifier

  • Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent chacun des trimestres de l'exercice (Art.297 du décret n° 67-236).

Situations trimestriellesModifier

  • Etablissements de crédit français dont le bilan dépasse 450 millions d'euros :
  • Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent la fin de chacun des trimestres pour les établissements cotés et dans les 75 jours qui suivent la fin de chacun des trimestres pour les établissements non cotés (Règlement CRBF n° 91-03).


  • Succursales en France des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat hors Espace économique européen dont le bilan dépasse 450 millions d'euros(Règlement CRBF n° 91-03 - Lettre de la Commission bancaire du 09 septembre 1994).
  • Entreprises d'investissement dont le bilan dépasse 450 millions d'euros:
  • Publication au BALO dans les 75 jours qui suivent la date d'arrêté de la situation (Art.8 du règlement CRBF n° 97-03).

Rapport relatif à la qualité des actifs des sociétés de crédit foncierModifier

  • Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent (Règlement CRBF n°99-10 modifié par le règlement n°2001-02)


AUTRES AVISModifier

Réductions de capital de sociétés faisant publiquement appel à l'épargne(Art. 182 du décret n° 67-236)Modifier

Regroupements d'actionsModifier

  • Sociétés cotées en bourse (Art. 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et art. 2 de l'arrêté du 6 décembre 1948).
  • Sociétés non cotées en bourse (Décret n° 65-268 du 5 avril 1965).

Offres de remboursement d'obligations(Art. 234 et 263 du décret n° 67-236)Modifier

Désignation de représentants de la masse de porteurs de titres d'emprunt(Art. 216 du décret n° 67-236)Modifier

Désignation des teneurs de comptes de titres nominatifs(Art.3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983)Modifier

Projets de fusion ou scissionModifier

  • Sociétés commerciales faisant publiquement appel à l'épargne (Art. 255 du décret n° 67-236),
  • Sicav et fonds communs de placement (Art. 14 et 15 du règlement COB n° 89-02 modifié),
  • Sociétés civiles de placements immobiliers faisant publiquement appel à l'épargne (Art. 25-2 et 25-3 du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié).

Suspension des conversions de titres ou des levées d'option(Art. 165-1 du décret n° 67-236)Modifier

Avis aux porteurs d'obligations convertibles en actions ou de bons de souscription dans le cas où la société procède à une opération comportant un droit préférentiel de souscription (Art. 242-13 du décret n° 67-236)Modifier

Décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, dans le cas d'une opération de fusion ou de scission, de passer outre :Modifier

  • Le rejet du projet par l'assemblée générale des obligataires ;
  • Lorsque l'assemblée générale des obligataires n'a pas pu délibérer valablement faute du quorum requis (Art. 234-1 du décret n° 67-236).

Droits de vote(Art. L.233-8 du Code de Commerce, art. 247 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et arrêté du 14 décembre 1989)Modifier

Mise en vente de titres(Art. 205-1 du décret n° 67-236)Modifier

Liquidation de sociétés ayant fait publiquement appel à l'épargneModifier

  • Nomination des liquidateurs (Art. 290 du décret n° 67-236),
  • Désignation des contrôleurs de la liquidation (Art. 273 du décret n° 67-236),
  • Répartition de fonds (Art. 278 du décret n° 67-236),
  • Clôture de liquidation (Art. 292 du décret n° 67-236).

Conversion en euros des titres de créance sans réunion des porteurs de titres(Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998)Modifier

Décisions relatives à la qualité d'investisseur qualifié(Décret n° 98-880 du 1er octobre 1998)Modifier

Avis relatifs à la perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne(Art. 215-3 du règlement général de l'AMF)Modifier

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