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Les Terres australes et antarctiques françaises Modifier

Régime législatif et réglementaire Modifier

Le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises sont, en vertu de l’article 72-3 de la Constitution, déterminés par la loi.


Ce statut résulte à l’heure actuelle de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises. Ce statut est précisé sur de nombreux points par le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises pris sur le fondement de l’article 7 de la loi, qui renvoie les modalités d’application de celle-ci à des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l’outre-mer ou, le cas échéant, du ministre de l’économie et des finances.


Il y a lieu, tant que ce statut n’aura pas été modifié, de considérer que les Terres australes et antarctiques françaises demeurent soumises au principe de spécialité législative. Les considérations sur ce principe leur sont applicables.


Les lois et règlements n’y sont donc applicables que sur mention expresse, à l’exception des lois de souveraineté et, en vertu de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale, ainsi que celles relatives à l’état-civil, qui y sont applicables de plein droit.


Modalités d’entrée en vigueur des textes Modifier

L’entrée en vigueur des lois et règlements dans les Terres australes et antarctiques françaises est subordonnée, en vertu des articles 1er et 13 du décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, à leur promulgation par l’administrateur supérieur, leur publication au Journal officiel de la collectivité et leur affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire.


Consultations Modifier

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée ne prévoit aucune consultation obligatoire du conseil consultatif du territoire. Certaines lois ont pu, cependant, instituer celle-ci pour un objet ou une matière déterminée.

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