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La norme juridique

Sources documentaires Legifrance

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Sources documentaires : Légifrance Modifier

Le site Légifrance rassemble directement ou par liens la totalité des sources documentaires publiques dans le domaine du droit


Il donne principalement accès aux textes publiés au Journal officiel et à la jurisprudence, mais également aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux de la France.


I. La rubrique « Droit français » :


A. Les textes


Ils sont classés en cinq catégories :


1) La Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur ;


2) Les codes officiels, au nombre d’une soixantaine, également à jour, dont les principaux sont traduits en anglais et en espagnol ;


3) les autres textes législatifs et réglementaires, c'est-à-dire les lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que d’autres textes émanant notamment des autorités administratives indépendantes.


Pour chaque texte, sont disponibles :


- sa version en vigueur (codes, lois réglements),

- sa version d’origine,

- le fac simile de sa publication au Journal officiel,

- les textes modificateurs ou d’abrogation,

- les textes pris pour son application,

- les travaux parlementaires (pour les lois les plus récentes).


4) les conventions collectives relatives à une activité donnée ainsi que les accords s'y rattachant, les salaires et les arrêtés d'extension, dans leur version en vigueur.


5) les bulletins officiels dans lesquels les ministères publient notamment leurs instructions et circulaires.


B. La jurisprudence


La jurisprudence :


1) du Conseil constitutionnel,


2) du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,

3) de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré,


peut être consultée soit par un formulaire de recherche soit directement sur les sites respectifs du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.


II. La rubrique « Droit européen »


La recherche des traités communautaires ou des textes publiés au Journal officiel de l’Union Européenne est accessible par un lien sur le site Eur-Lex de la Commission.


De même, la jurisprudence européenne est accessible sur les sites respectifs de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


Enfin, un formulaire permet, après la recherche d’une directive communautaire, de retrouver les dispositions qui l’ont transposée en droit français.


III. La rubrique « Droit international »


Dans cette rubrique, on consultera :


- Les engagements internationaux de la France répertoriés sur son site par la Direction des Archives du ministère des Affaires Etrangères ou dans une liste donnant accès aux traités fondamentaux en ligne sur Internet,


- La jurisprudence internationale sur les sites respectifs de la Cour internationale de Justice, du Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de la Cour Pénale Internationale.


IV. L’actualité juridique


La rubrique d’actualité juridique est destinée à faciliter l’accès aux textes législatifs en préparation et à mettre en lumière les récentes dispositions normatives d’intérêt général, tant à l’échelle nationale qu’européenne ou internationale. Elle est mise à jour quotidiennement avec une attention particulière pour les dossiers législatifs qui donnent accès aux travaux préparatoires des projets de lois ou des lois publiées depuis le début de la 12° législature (mai 2002) ; à chaque loi promulguée est désormais associée un échéancier des décrets d’application attendus ou publiés.


V. Les sites juridiques


Les principaux sites des institutions nationales – notamment celui de l’Assemblée Nationale et du Sénat -, communautaires ou internationales sont répertoriés dans cette rubrique. On y trouvera également les liens vers les sites officiels de diffusion du droit des vingt-cinq Etats-membres de l’Union Européenne.

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