FANDOM


Saint-Pierre et Miquelon Modifier

Régime législatif et réglementaire Modifier

Jusqu’à l’intervention des dispositions organiques prévues par l’article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le régime législatif et réglementaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon demeure déterminé par les articles 22 et 48 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon qui disposent respectivement que « la loi est applicable de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » en dehors des matières fiscales et douanières et du domaine de l’urbanisme et du logement, et que « les textes de nature législative précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi. »


Le décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose (art. 1er) que « demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi. »


Les décrets postérieurs à la loi du 11 juin 1985 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sans formalités particulières, sous réserve, comme pour les lois, de la consultation préalable du conseil général lorsqu’elle est obligatoire.


Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus pour les matières fiscales et douanières et du domaine de l’urbanisme et du logement, il n’est pas nécessaire de prévoir, dans les lois et règlements, une mention particulière d’applicabilité à cette collectivité.


Modalités d’entrée en vigueur des textes Modifier

Jusqu’à l’intervention des dispositions organiques prévues par l’article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’entrée en vigueur des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon intervient dans un délai d’un jour franc courant de la date d’arrivée du Journal officiel de la République française au chef lieu d’arrondissement. (cf. Décret du 5 novembre 1870 et 1° de l’article 12 de l’ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977)


Consultations Modifier

Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est consulté sur les projets de loi ou de décret portant dispositions spéciales pour l’archipel (art. 24 de la loi du 11 juin 1985 précitée), sur les projets d’accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d’environnement (art. 25 de la même loi), sur les projets d’accord international portant sur la zone économique de la République française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 28 de la même loi).


De même, au titre des dispositions de l’article 74 de la Constitution, il devra être consulté sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.


Le conseil général dispose pour émettre un avis d’un délai d’un mois qui peut être ramené à quinze jours en cas d’urgence.

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard