Recueils de Textes Normatifs

Un article de La norme juridique, la base de connaissances d'intérêt général sur la norme.

[modifier] Les gens du voyage (Essai)

Tableau des aires pour le stationnement, l'accueil et l'habitat des gens du voyage et modalités d'application de la loi du 5 juillet 2000

Type d'aire	Terrain pour la halte	Aire de petit passage	Aire d'accueil	Aire de grand passage	Emplacement pour grand rassemblement	Terrains
Destination	Simple halte pour assurer la liberté constitutionnelle d'aller et de venir	Séjour de très courte durée et occasionnel pour des petis groupes de caravanes	Accueil de familles dont les durées de séjour sont variables et peuvent aller jusqu'à plusieurs mois	Séjours de courte durée pour les grands groupes de 50 à 200 caravanes au maximum	Terrain pour grands rassemblements traditionnels ou occasionnels regroupant un grand nombre de caravanes quelques jours par an	Terrains pour l'installatioon des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs occupants. Durée de séjour plus longue, définie par un contrat d'occupation
Inscription	Non	En annexe au schéma	Oui	Oui	Oui	En annexe au schéma
Aide de l'Etat à l'investissement	Non	70% de la dépense dans la limite d'un plafond de subvention de 20 000 F par place de caravane	70% de la dépense plafonnée à 100 000 F par place de caravane pour les aires nouvelles et à 60 000 F pour les aires à réhabiliter	70 % de la dépense plafonnée à 750 000 F par opération	Non	Non