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Ratification des ordonnances Modifier

1.- Il résulte de l’article 38 de la Constitution qu’à défaut d’un dépôt sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée du projet de loi ratifiant l’ordonnance dans le délai fixé par la loi d’habilitation, l’ordonnance devient caduque (voir par exemple C.E. 2 avril 2003, Conseil régional de Guadeloupe). Il appartient donc au ministère principalement intéressé de préparer le projet de loi de ratification afin qu’il puisse être soumis au Conseil d’Etat, puis inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres dans des conditions permettant d’éviter la caducité de l’ordonnance.


Il est rappelé que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée – soit par le vote de la loi de ratification ou d’une disposition législative ayant explicitement cet objet, soit en conséquence d’une modification par le législateur des dispositions de l’ordonnance qui peut, dans certains cas, être assimilée à une ratification implicite (voir CE, 10 juillet 1972, Cie Air Inter ; 11 juin 1990, Congrès du Territoire de Nouvelle Calédonie ; CC 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence) – elle demeure un acte administratif dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif soit par voie d’action, soit par voie d’exception. La sécurité juridique commande donc que la ratification intervienne le plus rapidement possible.


Il est également rappelé qu’alors même que l’ordonnance ne serait pas ratifiée, l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation a pour conséquence d’interdire au Gouvernement de la modifier autrement qu’en soumettant au Parlement un projet de loi. Une telle modification est toutefois possible, par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres, pour celles des dispositions de l’ordonnance qui seraient intervenues dans un domaine que l’article 34 de la Constitution ne réserve pas au législateur (voir par exemple C.E. 30 juin 2003, Fédération générale ovine du Sud Est et autres). Une fois l’ordonnance ratifiée, les dispositions ne relevant pas du domaine de la loi ne peuvent plus être modifiées qu’en mettant en œuvre la procédure de déclassement prévue par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution.


2.- Le projet de loi de ratification ne doit, en principe, faire l’objet d’aucune autre consultation que celle du Conseil d’Etat en application de l’article 39 de la Constitution. Il en va toutefois différemment dans les cas suivants :


- la loi d’habilitation a prévu la consultation de certains organismes sur le projet de loi de ratification ;

- le projet de loi de ratification ne se borne pas à ratifier l’ordonnance mais comprend des modifications des dispositions de celle-ci ou d’autres dispositions ; dans ce cas, il est soumis aux consultations requises par son contenu ;

- l’ordonnance n’a pas fait l’objet des consultations nécessaires ; il convient alors de soumettre le projet aux organismes qui auraient dû être saisis de celle-ci.


3.- Le législateur ne méconnaît aucune règle non plus qu’aucun principe d’ordre constitutionnel s’il décide de ratifier une ordonnance qui aurait excédé le champ de l’habilitation initiale, car la limitation en résultant ne lui est pas opposable au stade de la ratification.


4.- Il n’est pas utile, dans l’intitulé et le corps du projet de loi de ratification, de se référer à l’article 38 de la Constitution et à la loi d’habilitation. On écrira simplement :


Projet de loi portant ratification (ou « ratifiant » pour éviter une répétition de « portant » si ce mot figure dans l’intitulé de l’ordonnance)

de l’ordonnance n° … du ….



Article 1er - L’ordonnance n° …. du …. est ratifiée.


5.- Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification, des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.


Si l’ordonnance a eu pour objet de modifier un texte existant ou d’y insérer des dispositions comme ce sera le plus souvent le cas, ces modifications et ajouts sont entrés en vigueur dès la publication de l’ordonnance. Dès lors ce sont les dispositions modifiées ou insérées qu’il faudra modifier ou compléter et non l’ordonnance elle-même. Pour éviter tout malentendu, on précisera toutefois que ces dispositions sont celles issues de l’ordonnance que l’on se propose de ratifier :


Article 1er - L’ordonnance n° …. du …. est ratifiée.


Article 2 – Le dernier alinéa de l’article L.322-7 du code …dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes : « … »

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