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La norme juridique

Politique de mesure et de réduction des charges administratives

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Origine de cette nouvelle politique Modifier

L’origine de cette nouvelle politique est double : - française, car elle s’inscrit dans la démarche de simplification illustrée par les deux premières lois de simplification administratives et par le PLS3, - européenne, avec la stratégie dite de Lisbonne (2000) et la volonté de promouvoir la compétitivité et la croissance des économies européennes en s’attaquant à tous les facteurs qui s’y opposent.

La complexité de la réglementation crée des contraintes imposées à l’économie et des charges financières qui pèsent sur les entreprises. Il convient d’en dresser la liste, d’en connaître le coût, de simplifier les procédures et de supprimer celles qui n’apparaissent plus justifiées. Le Premier ministre et le ministre chargé de la réforme de l’Etat ont évoqué un objectif de réduction des charges de 20%.


Méthodologie Modifier

La méthodologie retenue et testée par la France en 2005 est celle de l’évaluation et de la réduction des charges administratives pour les entreprises dite méthode SCM (Standard Cost Model). Deux méthodologies complémentaires ont été définies par la France en 2006, l’une sur l’évaluation de la charge pour l’administration, comprenant une estimation du coût moyen par agent, et l’autre sur l’évaluation du coût des délais pour les entreprises, comprenant les impacts opérationnels, financiers et sociaux.


Les actions en France en 2007 Modifier

  • mise en œuvre des plans de réduction des charges administratives décidés en décembre 2006 (sur 30 mesures) et en mars 2007 (sur 200) ;
  • le recensement de l’ensemble des obligations (la Grande Bretagne en a trouvé 20.000) ;
  • la poursuite et le développement du programme de mesure et de réduction des charges administratives.


Les actions en Europe Modifier

  • La Commission va présenter un programme d’actions conformément à la demande du Conseil.

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