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La norme juridique

Nomination des membres des cabinets ministériels

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Nomination des membres des cabinets ministériels (règles de fond et de procédure) Modifier

  • Les nominations dans un cabinet ministériel ne sont en principe soumises à aucune condition.

Toutefois :


- Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés dans un cabinet ministériel s'ils ne justifient de quatre années de services effectifs dans leur corps à compter de leur titularisation. Des dispositions analogues existent pour les magistrats.


- Les fonctions de membre de cabinet ne peuvent être cumulées avec celles de sous-directeur, chef de service ou directeur d’administration centrale ainsi qu’avec des fonctions de direction dans une entreprise ou un établissement publics.


- Parce qu’ils participent directement à l’exercice d’une fonction de souveraineté et peuvent bénéficier d’une délégation de signature du ministre, il n’est pas possible de nommer en qualité de directeur, directeur-adjoint ou chef de cabinet des personnes ne possédant pas la nationalité française.


Le cabinet du Secrétaire général du Gouvernement procède aux vérifications nécessaires en liaison avec le cabinet du Premier ministre.


  • L'arrêté de nomination (voir modèle ci-après) est préparé par le bureau du cabinet du ministère concerné, signé par le ministre et transmis au service législatif du secrétariat général du Gouvernement (service législatif) pour publication au Journal officiel. Il est accompagné d'un curriculum vitae détaillé de chaque personne à nommer (Voir fiche 4.2.2).


  • Il est mis fin aux fonctions des membres d'un cabinet dans les mêmes formes que pour la nomination. Ces fonctions cessent de plein droit lorsqu'il est mis fin aux fonctions du ministre, que ce ministre soit remplacé ou qu'il soit à nouveau nommé dans ses fonctions.


Arrêté du portant nomination au cabinet du ministre/ministre délégué/secrétaire d’Etat


NOR:

Le (La)ministre/ministre délégué(e)/secrétaire d’Etat


Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du……. portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du ……. relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1


M/Mme est nommée …….

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le.

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