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Ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret

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Les ministres rapporteurs d’une ordonnance ou d’un décret Modifier

Des membres du Gouvernement font rapport Rapport de présentation d’un projet de décret à l’auteur du texte qui est :


  • le Président de la République pour ce qui concerne les ordonnances et certains décrets (les décrets délibérés en conseil des ministres et ceux qui ressortissent à sa compétence en vertu de la Constitution ou de la loi) ;


  • le Premier ministre pour ce qui concerne les autres décrets.


Seuls ont la qualité de ministres rapporteurs les ministres principalement chargés d’élaborer la politique que le texte met en œuvre (voir CE Sect., 21 février 1958 Fédération nationale des travailleurs du sous-sol et les conclusions Jouvin au recueil p 122). Tous les ministres intéressés par le contenu du texte ou appelés à le contresigner ne sont pas rapporteurs. Normalement, un seul ministre suffit ; il ne sera jamais justifié de mentionner plus de trois ministres rapporteurs.


Si un texte particulier prévoit qu’un décret doit être pris pour son application sur le rapport d’un ministre chargé de tel ou tel secteur de l’action gouvernementale, ce ministre doit figurer au nombre des ministres rapporteurs. Il s’agit d’une condition de la légalité du décret : CE, Ass. 14 avril 1995, Caisse autonome de retraite des médecins français.


En principe, seuls les ministres et les secrétaires d’Etat dits « autonomes », c’est à dire qui ne relèvent pas d’un ministre, ont la qualité de ministres rapporteurs.


Les ministres délégués ou secrétaires d’Etat non « autonomes » ne sont pas mentionnés parmi les membres du Gouvernement chargés de faire rapport. Le texte est en ce cas pris sur le seul rapport du ministre auprès duquel le ministre délégué ou le secrétaire d’Etat est placé. Toutefois, lorsqu’un décret entre, par son objet, dans les attributions d’un secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre pour une matière qui relève de la compétence de ce secrétaire d’Etat, il est d’usage de le mentionner en qualité de rapporteur. Cela peut être notamment, le cas du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique.


Le Premier ministre rapporte dans le cas de textes signés par le Président de la République. Le Premier ministre rapporte, seul, les décrets, pris en conseil des ministres, fixant les attributions des ministres.


Les ministres rapporteurs sont désignés avec leur titre officiel exact, tel qu’il figure dans le décret de nomination du Gouvernement, et dans l’ordre adopté par ce décret. Toutefois, il est d’usage de citer, en tête, celui (ou ceux) des ministres qu’un texte antérieur a spécialement désigné(s) pour contresigner le décret ou qui a (ont) la responsabilité essentielle de la matière traitée.


Le rapport de présentation n’a pas à être signé (CE, 28 juillet 2000 Tête). Il n’est pas daté non plus.

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