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Mayotte

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Mayotte Modifier

Régime législatif et réglementaire Modifier

Jusqu’à l’intervention des dispositions organiques prévues par l’article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le régime législatif et réglementaire applicable à Mayotte demeure déterminé par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.


Il est ainsi défini à l’article 3 :


« I. - Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :


1° Nationalité ;

2° Etat et capacité des personnes ;

3° Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

4° Droit pénal ;

5° Procédure pénale ;

6° Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;

7° Droit électoral ;

8° Postes et télécommunications.


II. - Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.


III. - A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :


1° Organisation et administration des conseils généraux ;

2° Règles relatives aux juridictions financières.


IV. - Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. »


L’article 68 de la même loi précise par ailleurs, qu’à « compter du 1er janvier 2007, les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliquent à Mayotte. »


Modalités d’entrée en vigueur des textes Modifier

Jusqu’à l’intervention des dispositions organiques prévues par l’article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’entrée en vigueur des lois et règlements à Mayotte intervient dans un délai d’un jour franc courant de la date d’arrivée du Journal officiel de la République française au chef lieu d’arrondissement. (cf. décret du 5 novembre 1870 et articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981)


Consultations Modifier

Le conseil général de Mayotte doit être consulté sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif ou de l’organisation administrative de la collectivité départementale (art. L. 3551-12 du CGCT) ainsi que sur les propositions d’actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne (art. L. 3551-14 du CGCT).


De même, au titre des dispositions de l’article 74 de la Constitution, il devra être consulté sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.


Le conseil général dispose d’un délai d’un mois, qui peut être ramené à quinze jours en cas d’urgence, pour émettre un avis.

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