FANDOM


vignette Les lois de finances Modifier

Outre leur caractère annuel, les lois de finances ont ceci de particulier que la Constitution et la loi organique fixent des règles relatives à leur présentation et à leur contenu et définissent une procédure de discussion et d’adoption qui se distingue de celle applicable aux lois ordinaires (voir fiche 2.2.8., étapes de l’élaboration d’une loi - particularités). Du point de vue de la hiérarchie des normes, elles ne sont pas supérieures aux autres lois ; mais une loi ordinaire ne peut pas, sans méconnaître la Constitution et encourir en conséquence une censure par le Conseil constitutionnel, empiéter sur le domaine réservé aux lois de finances.


I. Dispositions applicables


Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. ». Par ailleurs, le premier alinéa de l’article 47 dispose que « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. ».


Prise en application de ce double renvoi, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a abrogé et remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Cette loi organique est entrée en vigueur de manière échelonnée, par l’effet de ses articles 61 à 66. Elle est, à compter du 1er janvier 2005, applicable dans l’ensemble de ses dispositions, sous la seule réserve que les lois de finances afférentes à l’exercice 2005 et aux exercices précédents restent régies par les dispositions antérieurement applicables (article 67, dernier alinéa). La LOLF a été précisée et complétée sur certains points par la loi organique n° 2005-517 du 7 juillet 2005.


La LOLF a apporté de profonds changements aux règles antérieures, notamment en ce qui concerne la présentation et le vote des dépenses ; mais elle n’a pas remis en cause les grands principes du droit budgétaire - l’annualité, l’unité et l’universalité du budget, auxquels on peut ajouter un principe de sincérité - ni l’architecture générale des lois de finances. Aussi peut-on considérer que, quoique rendue sous l’empire de l’ordonnance du 2 janvier 1959, l’abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux lois de finances est, pour l’essentiel, toujours valable, sous réserve évidemment de celles des décisions qui appliquent et interprètent des dispositions de cette ordonnance abrogées ou substantiellement modifiées par la LOLF.


II. Les différentes lois de finances


L’article 1er de la LOLF distingue quatre catégories de lois de finances.


A. La loi de finances de l’année, ou loi de finances initiale


C’est celle qui, pour un exercice, prévoit les recettes, autorise les dépenses et arrête l’équilibre budgétaire ; elle est présentée conformément aux dispositions de l’article 34 de la LOLF, qui prévoient une organisation en deux parties distinctes et fixent le contenu de chacune de ces parties, en énumérant les mesures qui doivent y figurer et celles qui peuvent y figurer ; le projet de loi de finances de l’année doit, en application de l’article 39 de la LOLF, être déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte ( voir vignette Particularités procédurales de certaines lois)


B. Les lois de finances rectificatives


Définies à l’article 35 de la LOLF, elles modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année. Elles ajustent les plafonds de dépenses et les données de l’équilibre et, pour le reste, sont présentées en tout ou partie comme la loi de finances de l’année. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le Gouvernement est, dans certaines circonstances, tenu de préparer et de soumettre au Parlement une loi de finances rectificative (n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 ; n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).


C. La loi de règlement


Elle a pour objet d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice auquel elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle. Elle peut comporter d’autres dispositions, dans les limites prévues aux IV et V de l’article 37 de la LOLF.


D. La « loi spéciale » autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants.

Enfin, reflétant une décision du Conseil constitutionnel (n° 79-111 DC du 30 décembre 1979), l’article 45 de la LOLF ouvre la possibilité, dans le cas ou la loi de finances de l’année n’a pu être adoptée à temps, d’une « loi spéciale » autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants.


NB : Il est à noter que, jusqu’à récemment, il était d’usage de donner aux lois de finances et lois de finances rectificatives l’intitulé spécial suivant : « loi de finances [rectificative] pour … (n° … du … ) ». Toutefois, depuis la loi de finances pour 2005, c’est la présentation habituelle des lois qui est retenue : « loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ». Ce changement n’ayant évidemment pas de portée rétroactive, il convient, lorsque l’on se réfère dans un texte à une loi de finances ou à une loi de finances rectificative, de lui donner l’intitulé qui était le sien lors de sa publication ; les lois de finances et lois de finances rectificatives publiées antérieurement à 2004 conservent donc leur intitulé initial.


III. Le contenu des lois de finances


Selon une distinction que le Conseil constitutionnel a reprise à son compte (dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, considérants 69 et 70), le domaine des lois de finances est obligatoire, exclusif ou facultatif. Pour être tout à fait exact, il convient en réalité de distinguer entre domaine obligatoire et exclusif, domaine facultatif et exclusif et domaine facultatif et partagé. Les dispositions qui ne relèvent d’aucune de ces catégories ne peuvent être insérées dans une loi de finances.


A. Domaine obligatoire et exclusif


Certaines dispositions doivent obligatoirement figurer dans chaque loi de finances de l’année, chaque loi de finances rectificative ou chaque loi de règlement et ne peuvent être insérées que dans une telle loi. Ce sont, pour l’essentiel, les dispositions proprement budgétaires, c’est-à-dire celles relatives à l’autorisation de perception des impôts, à l’évaluation des ressources de l’Etat, à la détermination des plafonds de dépenses et d’emplois ainsi qu’à l’équilibre budgétaire et à la trésorerie. S’agissant de la loi de finances de l’année, on en trouve l’énumération au III de l’article 34 de la LOLF (à savoir : 1°, 5°, 6°, 7° et 8° du I et 1°, 2° et 3° du II de cet article).


B. Domaine facultatif et exclusif


D’autres dispositions ne peuvent être introduites que dans une loi de finances, mais ne figurent pas nécessairement dans chaque loi de finances. Ce sont principalement :


- les dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’Etat (3° du I de l’article 34) ;


- l’octroi de garanties de l’Etat et la définition de leur régime (5° du II de l’article 34) ;


- la prise en charge de la dette de tiers (6° du II de l’article 34) ;


- l’affectation à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’Etat (article 36) ;


- le régime des dérogations à l’obligation de dépôt au Trésor public des disponibilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (3° de l’article 26).


S’agissant des garanties accordées par l’Etat, la pratique avait varié compte tenu de l’ambiguïté des termes de l’ordonnance du 2 janvier 1959 sur ce point. Il est désormais clair que seule la loi de finances peut prévoir l’octroi d’une garantie (voir aussi l’article 61 de la LOLF).


C. Domaine facultatif et partagé


Certaines dispositions peuvent être inscrites en loi de finances (de l’année ou rectificative), mais sans que celle-ci ait à ce titre un monopole. Pour ces matières, un choix s’ouvre donc entre loi de finances et loi ordinaire. Le 7° du II de l’article 34 de la LOLF énumère ainsi les dispositions qui peuvent figurer dans la seconde partie de la loi de finances (de l’année, et en vertu du renvoi qui figure à l’article 35, rectificative) :


1/ dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire ;


2/ dispositions qui affectent directement les dépenses budgétaires de l’année ;


3/ définition des modalités de répartition des concours de l’Etat aux collectivités territoriales ;


4/ approbation des conventions financières ;


5/ dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ;


6/ dispositions relatives à la comptabilité de l’Etat et au régime de responsabilité pécuniaire des agents des services publics.


Il doit être signalé que ce domaine facultatif et partagé est élargi par la réforme intervenue en 2001 : dans le cadre de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, les dispositions mentionnées aux 5/ et 6/ ci-dessus relevaient du domaine exclusif de la loi de finances (deuxième alinéa de l’article 1er de cette ordonnance ; cf par exemple décision n° 95-358 DC du 21 janvier 1995) ; tandis qu’au contraire, les modalités de répartition des concours de l’Etat aux collectivités territoriales (3/) étaient jugées hors champ de la loi de finances (voir n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ou n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).


S’agissant des mesures fiscales, elles sont à inscrire dans la première partie de la loi de finances si elles affectent l’équilibre du budget de l’Etat pour l’exercice considéré (2° du I de l’article 34 de la LOLF) et en seconde partie si elles n’ont pas cet effet (a du 7° du II de cet article). Mais dans l’un et l’autre cas, la compétence est partagée avec le législateur ordinaire, chargé par l’article 34 de la Constitution de fixer les règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute natures ».


Il résulte au demeurant de l’article 33 de la LOLF, qui reflète une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (voir notamment les décisions n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 et n° 95-365 DC du 27 juillet 1995), que s’il appartient à la seule loi de finances de prévoir les recettes et de définir l’équilibre budgétaire, cela ne fait pas obstacle à ce que soit votée une loi ordinaire comportant des dispositions fiscales qui affectent les ressources budgétaires de l’année en cours ; mais c’est à condition que les conséquences sur l’équilibre financier en soient tirées dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année. Un même raisonnement s’applique aux recettes non fiscales et aux charges budgétaires : à défaut, la contrainte financière empêcherait le législateur d’exercer pleinement les compétences qu’il tient de la Constitution.


D. Cavaliers budgétaires


Les dispositions qui ne relèvent pas des trois catégories précédentes n’ont pas leur place dans une loi de finances. Qualifiées de « cavaliers budgétaires » quand elles y sont néanmoins insérées, elles sont disjointes par le Conseil d’Etat lors de l’examen du projet et courent le risque d’être censurées par le Conseil constitutionnel.


La question se pose le plus souvent à propos de l’insertion dans le projet de loi de finances de mesures qui n’ont pas un caractère essentiellement financier, mais dont il est soutenu qu’elles ont un effet sur les charges de l’Etat. Dans le régime issu de la LOLF qui vient d’être décrit, de telles mesures doivent, pour avoir une place légitime en loi de finances, être de celles qui « affectent directement les dépenses budgétaires de l’année » (b/ du 7° du II de l’article 34). Cette formulation est nouvelle, mais ne devrait pas conduire à une inflexion notable des principes dégagés par le Conseil constitutionnel dans la longue série de ses décisions relatives aux « cavaliers budgétaires » :


- les dispositions en cause doivent avoir une incidence « directe » sur les charges de l’Etat (n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 ; n° 96-385 DC du 30 décembre 1996) ou « concerner leur détermination » (n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 ; n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) ;


- sont admises les mesures qui, sans avoir elles-mêmes cet effet, forment avec des dispositions ayant leur place en loi de finances les « éléments indissociables d’un dispositif d’ensemble » (n° 86-201 DC du 28 décembre 1986 ; n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 ; n° 2001-456 DC du 27 décembre2001).


Une précision toutefois : les termes précités de la LOLF excluent l’insertion dans une loi de finances de mesures n’ayant qu’un effet différé, puisqu’il y est fait référence aux « dépenses budgétaires de l’année ». Or, le Conseil constitutionnel avait admis à plusieurs reprises l’inscription en loi de finances de dispositifs ayant un effet sur les charges de l’Etat mais au titre d’exercices budgétaires ultérieurs (cf n° 96-385 DC et n° 96-386 DC du 30 décembre 1996) : l’incidence devait être directe, mais pas nécessairement directe et immédiate. Appliqué strictement, le b/ du 7° du II de l’article 34 de la LOLF est notamment de nature à limiter voire à supprimer la possibilité d’insertion en loi de finances rectificative de fin d’année de dispositions législatives permanentes à caractère non fiscal ; il empêchera aussi d’introduire dans la loi de finances de l’année des dispositions dont l’effet budgétaire n’apparaît qu’au cours d’exercices ultérieurs.


IV. Les règles à respecter


Il se déduit de ce qui précède les trois règles suivantes :


- il faut inscrire dans chaque projet de loi de finances (de l’année, rectificative ou de règlement) toutes les dispositions qui doivent y figurer ;


- il faut s’abstenir d’y introduire des dispositions qui n’y ont pas leur place ;


- enfin, il ne faut pas insérer dans un projet de loi ordinaire des dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances.


Ces règles sont simples à énoncer, mais leur application peut soulever de délicates questions.


- Tout d’abord, il n’est pas toujours aisé d’apprécier si une disposition ou un ensemble de dispositions comporte un lien suffisamment étroit avec la détermination des charges de l’Etat pour entrer dans le domaine partagé des lois de finances. On pourra toutefois se reporter aux nombreuses décisions du Conseil constitutionnel statuant sur ce point, qui ont envisagé des cas de figure variés. Peuvent être citées à cet égard les décisions n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 et n° 2003-488 du 29 décembre 2003, qui censurent chacune plusieurs cavaliers ; ou en sens inverse les décisions n° 93-330 du 29 décembre 1993 et n° 96-385 DC du 30 décembre 1996, qui valident l’insertion en loi de finances de dispositions qui ne sont pas à proprement parler budgétaires.


On trouvera ci-après en annexe la liste complète des « cavaliers budgétaires » censurés par le Conseil constitutionnel.


- Indépendamment de la question de savoir si les mesures envisagées risquent ou non d’être regardées comme des « cavaliers budgétaires », on n’utilisera qu’à bon escient, c’est-à-dire de manière restrictive, la loi de finances comme support de mesures législatives particulières. Certes, la loi de finances de l’année et plus encore la loi de finances rectificative de fin d’année présentent l’avantage d’une procédure de préparation et de vote accélérée et d’une garantie d’adoption définitive rapide. Mais, symétriquement, cette procédure, caractérisée par l’urgence, ne permet pas de procéder avec le soin et les délais que requièrent les réformes législatives importantes et complexes à la concertation interministérielle, aux consultations externes, à l’étude par le Conseil d’Etat puis à l’examen et au vote par le Parlement.


Le Conseil d’Etat a ainsi appelé à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur le caractère très inopportun, en termes de bonne méthode législative, de la présentation au sein d’un projet de loi de finances d’une réforme législative substantielle (voir le rapport public de 1995 pour une réforme du RMI ou le rapport public de 1999 pour une modification des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés). Il lui est arrivé de refuser en conséquence d’examiner les dispositions en cause.


- Lorsque des dispositions sont issues d’une loi de finances, une loi ordinaire ne peut pas les abroger ni les modifier si elles relèvent du domaine exclusif des lois de finances tel que défini par la LOLF. Elle peut en revanche le faire si ces dispositions relèvent du domaine partagé des lois de finances, comme c’est le cas notamment de toute la législation fiscale (à l’exception des dispositions qui procèdent à une affectation du produit d’un impôt au sein du budget de l’Etat ou qui transfèrent une ressource fiscale de l’Etat à une autre personne publique).


- Les références ou renvois, dans une loi ordinaire, à des dispositions à prendre par la loi de finances sont à manier avec beaucoup de précaution. Le plus souvent, ces références ou renvois seront simplement inopérants et donc inutiles : le législateur ne peut en effet se lier lui-même ou se donner des injonctions (cf n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, à propos des lois de plan). Cependant, formulées de manière impérative et précise, de telles dispositions courraient le risque d’être regardées comme empiétant sur le domaine réservé à la loi de finances elle-même ou sur celui de la loi organique, seule habilitée à définir le contenu des lois de finances. C’est ainsi que dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi relative à la chasse aux termes de laquelle « le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances ».


- Une question particulière se pose dans l’hypothèse où l’on souhaite faire figurer dans un code une disposition relevant du domaine exclusif de la loi de finances, qui ne peut donc être abrogée et réécrite au sein d’un code, puis modifiée, le cas échéant, que par une telle loi. La solution à retenir en pareil cas consiste à utiliser la technique du « code suiveur », c’est-à-dire à seulement citer la disposition en cause ; un exemple de cette méthode est donné par les articles L. 731-1 et suivants du code rural, relatifs au budget annexe des prestations sociales agricoles, dans leur rédaction antérieure au 31 décembre 2003 (« Ainsi qu’il est dit à l’article X de la loi de finances pour Y (n° du ), le budget annexe…. »).


- Enfin, il existe depuis 1996 une autre catégorie de lois dont le contenu et la procédure d’adoption sont précisées par une loi organique : les lois de financement de la sécurité sociale (voir fiche 1.3.5. les lois de financement de la sécurité sociale). La coordination à opérer entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale est complexe, compte tenu des liens multiples et étroits entre budget de l’Etat et comptes de la sécurité sociale et de la quasi-concomitance de la préparation par le Gouvernement et de l’examen par le Parlement de ces deux textes.


Devront être écartées à cet égard les solutions, parfois envisagées, consistant à insérer les mêmes dispositions normatives dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, il peut s’avérer nécessaire, au regard de l’impératif de sincérité qui s’applique tant au budget qu’aux finances sociales, de prendre en compte dans la partie chiffrée prévisionnelle de la loi de financement de la sécurité sociale les effets de certaines mesures inscrites en loi de finances, et vice-versa. Ainsi, en 2000, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances rectificative de fin d’année affectant au fonds de financement de la réforme des cotisations patronale le reliquat des droits sur les tabacs perçus par l’Etat en 2000, pour un montant supérieur à trois milliards de francs, non parce que cette mesure n’avait pas sa place en loi de finances mais parce qu’aucune loi de financement de la sécurité sociale ne l’avait prise en compte et qu’aucune ne pouvait plus le faire avant la fin de l’exercice (n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000). En 2005, au contraire, le Conseil constitutionnel a, pour valider des dispositions de la loi de finances pour 2006 affectant des ressources fiscales aux caisses nationales de sécurité sociale en compensation d’allègements de cotisations sociales, relevé que les chiffres retenus par loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 étaient en cohérence avec ces dispositions (n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005).





ANNEXE

Dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

comme étrangères au domaine des lois de finances




1976


  • Passation de conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés (n° 76-73 DC du 28 décembre 1976) ;
  • Prolongation de certains délais relatifs à la réforme des professions judiciaires et juridiques (n° 76-74 DC du 28 décembre 1976) ;
  • Mise en place obligatoire de mesures collectives de prophylaxie animale (idem) ;
  • Statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires civils et militaires (idem) ;
  • Modification d’un dispositif de sécurité sociale (idem) ;
  • Régime des rémunérations supplémentaires à un certain montant en 1977 (idem).



1981


  • Modification de la composition de la Commission de la concurrence (n° 81-136 DC du 31 décembre 1981) ;
  • Rémunération des porteurs de parts de sociétés mutualistes (idem).



1982


  • Réservation de postes sur des emplois créés dans l’enseignement supérieur (n° 82-154 DC du 29 décembre 1982) ;
  • Prélèvement sur le produit d’une redevance due par les sociétés d’économie mixte d’HLM pour financer une part des frais de fonctionnement de la fédération groupant ces sociétés (n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) ;
  • Répartition entre les communes d’une dotation supplémentaire de l’Etat (idem).



1983


  • Ouverture pour ordre de chapitres budgétaires non dotés en vue de transferts ultérieurs (n° 83-164 DC du 29 décembre 1983).



1984


  • Possibilité pour l’Etat de créer des établissements d’enseignement public dont il transfère la propriété aux collectivités territoriales (n° 84-184 DC du 29 décembre 1984).



1985


  • Intégration dans le corps des instituteurs, sans création d’emplois supplémentaires, de personnels enseignants de l’enseignement privé (n° 85-201DC et n° 85-203 DC du 28 décembre 1985).



1986


  • Gestion des crédits de la questure du Conseil de Paris et du conseil régional d’Ile-de-France (n° 86-209 DC du 3 juillet 1986) ;
  • Application progressive du barème de l’aide personnalisée au logement (n° 86-221 DC du 29 décembre 1986).



1988


  • Extension aux créances non fiscales des collectivités territoriales de la procédure d’opposition administrative et du droit de communication des comptables publics (n° 88-250 DC du 29 décembre 1988).



1989


  • Modification des conditions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes (n° 89-268 DC du 29 décembre 1989) ;
  • Interdiction pour un comptable public principal nommé membre de la Cour des comptes d’exercer une activité juridictionnelle tant que, s’il a été mis en débet, il n’a pas reçu quitus (idem) ;
  • Intégration d’agents de la Nouvelle-Calédonie dans un corps de fonctionnaires des douanes (n° 89-270 DC du 29 décembre 1989).



1990


  • Contrôle de la Cour des comptes sur les œuvres et organismes faisant appel à la générosité publique (n° 90-285 DC du 28 décembre 1990).



1991


  • Modalités de recouvrement de la taxe parafiscale dénommée « redevance télévision » (n° 91-302 DC du 30 décembre 1991°.



1993


  • Création d’un groupement d’intérêt public chargé de l’informatisation du livre foncier dans les départements d’Alsace-Moselle (n° 93-320 DC du 21 juin 1993).



1994


  • Renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour la prise en compte des conséquences de la création d’une taxe sur l’équilibre financier des sociétés concessionnaires d’autoroute (n° 94-351 DC du 29 décembre 1994) ;
  • Conditions du versement des prestations par les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (idem).


1995


  • Création d’un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d’épargne (n° 95-371 DC du 29 décembre 1995).


1996


  • Possibilité pour l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé de recruter des agents contractuels de droit privé (n° 96-386 DC du 30 décembre 1996).


1997


  • Extension des compétences de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat à la transformation en logements de locaux agricoles situés en zone de revitalisation rurale (n° 97-395 DC du 30 décembre 1997) ;
  • Elargissement des missions du fonds de gestion de l’espace rural, sans accroissement des moyens budgétaires qui lui sont alloués (idem).


1999


  • Exigence de l’accord préalable d’un comité directeur comprenant des représentants du Parlement avant la mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères des projets financés par le fonds d’aide et de coopération (n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).



2000


  • Possibilité pour les collectivités territoriales d’attribuer des subventions de fonctionnement aux syndicats (n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000) ;
  • Application du régime de protection sociale des salariés agricoles à certains agents non titulaires des Haras nationaux (idem) ;
  • Utilisation du produit de la taxe départementale des espaces sensibles (idem).


2001


  • Affectation du produit de la taxe de séjour et rapport du maire au conseil municipal sur sa perception et son tarif (n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001) ;
  • Date d’effet de l’arrêté préfectoral étendant le périmètre d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération (n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001) ;
  • Modalités de calcul de l’attribution de compensation versée à leurs communes membres par les établissements publics de coopération intercommunale (idem) ;
  • Possibilité pour les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille de donner délégation aux conseils d’arrondissement pour la passation et l’exécution de certains marchés publics (idem).


2002


  • Dérogation aux règles de transfert de licences de débits de boissons (n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002) ;
  • Répartition entre collectivités territoriales de la dotation globale de fonctionnement (idem) ;
  • Complément aux règles de répartition d’une partie des produits du fonds national de péréquation (idem).


2003


  • Création d’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances et précision relative au contenu du rapport annuel de performance du ministère de la défense (n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) ;
  • Durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel (idem) ;
  • Contrôle économique et financier de l’Etat sur les organismes bénéficiaires de taxes fiscales affectées ou de taxes parafiscales (idem) ;
  • Représentation des caisses d’épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (idem) ;
  • Définition du contenu du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances (idem).


2004


  • Définition des missions, de la composition et des règles de fonctionnement d’un « conseil des prélèvements obligatoires » se substituant au Conseil des impôts (n°2004-511 DC du 29 décembre 2004)


2005


  • Possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics autres que locaux la gestion des avances qu’ils octroient aux entreprises (n° 2005-530 du 29 décembre 2005) ;
  • Possibilité de transférer aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale les immeubles affectés au logement des étudiants et appartenant à un établissement public (idem).

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard