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Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique.

Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.

Loi constitutionnelle Modifier

La loi constitutionnelle est une loi qui modifie, abroge ou complète des dispositions de la constistution.

Loi organique Modifier

La loi organique est une loi d'application de la constitution.

Loi ordinaire Modifier

Texte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressement.

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