FANDOM


Les différentes catégories de décrets Modifier

On distingue trois catégories de décrets : les décrets simples, les décrets en Conseil d’Etat et les décrets en conseil des ministres, étant précisé que ces derniers peuvent également être des décrets en Conseil d’Etat.voir vignette Etapes de l’élaboration d’un décret.)



I. Les décrets en conseil des ministres


En vertu de l’article 13 de la Constitution, les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par le Président de la République. Ils sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables voir vignette Contreseing des actes signés par le Président de la République. Ils comportent, dans les visas, la mention : « Le conseil des ministres entendu, ».


Un décret doit être délibéré en conseil des ministres dès lors qu’un texte le prévoit. Ce texte peut être :


- une disposition constitutionnelle : l’article 13 de la Constitution dispose ainsi que certains fonctionnaires, parmi lesquels les ambassadeurs, les préfets et les directeurs des administrations centrales, sont nommés en conseil des ministres et l’article 36 que l’état de siège est décrété en conseil des ministres ;


- une loi organique ou ordinaire même si, en principe, il n’appartient pas au législateur de prévoir qu’un décret sera délibéré en conseil des ministres : en vertu de l’article 42 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres ; l’article 8 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique d’Etat prévoit que doivent être délibérés en conseil des ministres les décrets portant statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires ;


- un décret : le décret n°59-178 du 22 janvier 1959 dispose que les attributions des ministres sont fixées par décrets en conseil des ministres et le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 que la liste des décisions administratives individuelles prises par les ministres et non par les préfets est fixée par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres.


Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l’importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu’aucun texte ne le prévoit.


Il convient toutefois d’être conscient des conséquences d’un tel choix. Il résulte en effet de la jurisprudence qu’un décret délibéré en conseil des ministres postérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, alors même qu’aucun texte ne l’imposait, ne peut plus être modifié ou abrogé que par décret en conseil des ministres (CE, Ass., 10 septembre 1992, Meyet). Toutefois, la règle de compétence ainsi posée par la jurisprudence ne s’appliquerait pas si une norme hiérarchiquement supérieure à un décret en conseil des ministres (par ex une loi) donnait explicitement compétence à une autorité autre que le Président de la République pour édicter une réglementation dans le domaine dans lequel est intervenu le décret en cause.


Si l’on souhaite éviter cet « effet de cliquet », il importe d’introduire dans un décret délibéré en conseil des ministres en dehors de toute obligation légale un article final prévoyant que ce décret pourra être modifié par décret simple ou par décret en Conseil d’Etat (ex : « Le présent décret peut être modifié par décret »). De même, dans le cas d’un décret dont seules certaines dispositions devaient être délibérées en conseil des ministres, un article final prévoira que les autres dispositions peuvent être modifiées par décret.


II. Les décrets en Conseil d’État


Ce sont les décrets pour lesquels une disposition constitutionnelle (second alinéa de l’article 37 de la Constitution), un texte législatif ou un texte réglementaire prévoient qu’ils sont soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Il arrive aussi qu’en l’absence d’un texte le prévoyant, le Gouvernement et le Conseil d’Etat s’accordent en raison de l’objet ou de l’importance d’un décret, pour l’élever au niveau du décret en Conseil d’Etat. Les décrets en Conseil d’Etat portent la mention « Le Conseil d’Etat entendu,».


La méconnaissance de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat, que cette obligation résulte d’un texte ou de la circonstance que le texte modifié a été pris en Conseil d’Etat, entache le texte d’illégalité. Cette illégalité pourra être soulevée d’office par le juge.


Le rédacteur prendra garde aux articles « balais » des codes ou lois qui prévoient que les mesures d’application d’un ensemble d’articles, voire d’un chapitre ou d’un livre, sont prises, « sauf dispositions contraires », par décret en Conseil d’Etat. Il faut, dans ce cas, recourir à un décret en Conseil d’Etat, à moins que la disposition à appliquer ne renvoie expressément à un décret simple (ou à un arrêté). voir vignette Renvoi par une loi à des textes réglementaires


La catégorie des règlements d’administration publique (décrets qui devaient être soumis à l’Assemblée générale du Conseil d’Etat) a été supprimée en 1980. Les règlements d’administration publique existants sont considérés comme étant des décrets en Conseil d’Etat. Ils peuvent donc être modifiés ou abrogés par décret en Conseil d’État. Lorsque, dans les visas ou le corps d’un texte, on se réfère à un décret pris en cette forme, il convient de faire disparaître de son intitulé les mots « règlement d’administration publique ».


Il importe d’éviter de soumettre au Conseil d’Etat un décret comportant à la fois des dispositions relevant du décret en Conseil d’Etat et d’autres relevant du décret simple. Il résulte en effet de la jurisprudence que les dispositions de ce décret, dont le niveau résultera du seul usage de la formule « le Conseil d’Etat entendu, » dans les visas, ne pourront ensuite être modifiées que par décret en Conseil d’Etat (CE, Ass., 3 juillet 1998, Syndicat national de l’environnement CFDT et autres). Le mieux dans ce cas consiste donc à rédiger deux textes distincts. En cas d’impossibilité, il convient à tout le moins de prévoir un article final ouvrant la possibilité de modifier telles et telles dispositions par décret. Cette précision doit également figurer dans les décrets de « déclassement » pris en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, s’ils n’ont été soumis au Conseil d’Etat qu’en raison de l’utilisation de cette procédure. On signalera toutefois que la règle de compétence posée par la jurisprudence Syndicat national de l’environnement CFDT et autres cesse de s’appliquer si une norme hiérarchiquement supérieure à un décret en Conseil d’Etat (par ex une loi) a prévu que les mesures en cause peuvent être prises par décret. Ainsi, un décret qui a été spontanément soumis à l’avis du Conseil d’Etat avec l’utilisation dans les visas de la formule « le Conseil d’Etat entendu, » pourra être modifié par décret simple dans l’hypothèse où, postérieurement à son édiction, le législateur est intervenu et a prévu, dans la matière considérée, que les mesures d’application de la loi seront prises « par décret ».


III. Les décrets simples


Ce sont les décrets qui ne sont ni des décrets en Conseil d’Etat ni des décrets en conseil des ministres. Il s’agit du mode normal d’exercice du pouvoir réglementaire.


Il est toujours possible, dès lors que le sujet traité le justifie, de soumettre un décret simple à l’examen du Conseil d’Etat. Pour les distinguer des décrets en Conseil d’Etat, ces décrets comportent la mention « après avis du Conseil d’Etat, » et non « Le Conseil d’Etat entendu, ». Les décrets pris « après avis du Conseil d’Etat, » peuvent être modifiés par décret simple. Aussi est-il préférable, lorsque le Gouvernement soumet un projet de décret au Conseil d’Etat sans y être tenu, de recourir, dans les visas du projet soumis à la Haute Assemblée à cette formule plutôt que d’ériger ce texte en décret en Conseil d’Etat par l’emploi de la formule « Le Conseil d’Etat entendu,».


Les décrets simples sont, en règle générale, des décrets du Premier ministre. Dans certains cas toutefois, il s’agit de décrets du Président de la République voir vignette Contreseing des actes signés par le Président de la République).

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard