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La subdélégation

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La subdélégation Modifier

La subdélégation est l’acte par lequel une autorité titulaire d’une délégation confie une partie des attributions qui lui ont été données à une autre autorité. Ce transfert du pouvoir de décision est souvent rendu nécessaire par la multiplicité et la complexité des tâches à accomplir par les autorités administratives. Il est ainsi fréquent qu’un décret renvoie à un arrêté ministériel ou interministériel le soin de fixer certaines règles qu’il appartenait normalement au décret de fixer lui-même. Cette technique de bonne administration n’est cependant légale que si sont respectées certaines conditions. En effet cette modification des pouvoirs affecte la répartition des compétences. S’agissant d’une question de compétence, le moyen tiré de l’irrégularité d’une subdélégation est un moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge à l’encontre de l’acte pris en application de la subdélégation (CE, 14 janvier 1987, Mme Gosset).


Deux cas doivent être distingués.



Le renvoi par un décret d’application d’une loi à d’autres mesures réglementaires Modifier

Le plus fréquemment, il s’agit du renvoi à un arrêté ministériel ou interministériel. Ce renvoi est toujours possible dès lors qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Mais ce renvoi, comme toute délégation de compétences, doit être précis et encadré. L’autorité qui subdélègue ne peut renoncer entièrement à exercer ses responsabilités. Elle ne peut se décharger légalement de la mission qui lui a été confiée en renvoyant purement et simplement à une autre autorité le soin de déterminer les règles concernant l’objet en cause (CE, Ass. 30 juin 2000 Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen). Il lui revient à tout le moins de définir avec une précision suffisante les principes qu’elle entend retenir pour atteindre le but recherché et de ne renvoyer au ministre que le soin de fixer les modalités d’application de ces principes (CE, 28 septembre 1984 Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française).


Est donc à proscrire le renvoi à un arrêté ministériel du soin de fixer les règles que la loi a explicitement confiées au décret, ou même du soin de fixer, sans autre précision, les modalités d’application de ce décret.


Exemple : L’article L 313-10 du code monétaire et financier dispose que « les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité aux tiers ». Le décret pris en application de cet article ne pourra comprendre de disposition prévoyant par exemple, après avoir défini les règles de publicité sur support écrit et audiovisuel qu’un « arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités selon lesquelles cette publicité peut également être effectuée par voie électronique ».


Les mêmes principes sont applicables lorsque le décret d’application de la loi doit être pris en Conseil d’Etat et qu’on entend renvoyer à un décret simple certaines dispositions pour lesquelles l’intervention du Conseil d’Etat n’apparaît pas nécessaire.


Le renvoi par un décret à des mesures réglementaires prises par des autorités autres que le Premier ministre ou des ministres n’est pas impossible en théorie. Encore faut-il que la possibilité d’édicter des règles entrent dans les missions de cette autorité.


La subdélégation par un texte autre qu’un décret Modifier

On vise ici le cas d’un arrêté ministériel ou interministériel auquel la loi aurait renvoyé directement pour fixer des mesures d’application. Une subdélégation par le ou les ministres du pouvoir confié par la loi n’est pas possible à moins que la loi l’ait explicitement prévu. Bien évidemment, et en revanche, l’arrêté pourra être signé par une personne disposant d’une délégation de signature du ministre car le titulaire d’une délégation de pouvoir peut subdéléguer sous la forme d’une délégation de signature (CE, Ass. 12 décembre 1959 André).

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