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Choix des termes et locutions juridiques Modifier

Les termes utilisés doivent être appropriés et exacts techniquement et juridiquement.


Emploi des mots ou expressions dans leur sens précis Modifier

Les mots empruntés au langage juridique ou au vocabulaire technique doivent être employés dans leur sens précis


- Le corps des règles de droit applicable est fait d’un ensemble de termes qui ont souvent une origine lointaine et ont acquis au fil du temps une acception très précise, qu’il convient de respecter.


Exemples :


Le code du domaine, dont les éléments de base sont à rechercher dès l’Edit de Moulins de 1566. Il est dès lors préférable de ne pas s’éloigner des formules de ce code, qu’il s’agisse de « l’administration du domaine », plutôt que sa « gestion » même si ce dernier terme tend à être repris fréquemment, des « acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers poursuivies à l’amiable ou par expropriation » plutôt que « des acquisitions réalisées à l’amiable ou par voie d’expropriation », « des dépendances du domaine public » plutôt que des « biens relevant du domaine public… ».


Les personnes morales ne sont pas dans la même situation à l’égard de l’autorité administrative selon qu’elles agissent « sous l’autorité » ou « sous la surveillance » de l’administration. « Conformité » et « compatibilité » ne sont pas synonymes. Pour un établissement public, les notions de « tutelle » et de « rattachement » n’ont pas la même signification. « Suspendre » un délai ou l’ « interrompre » ne sont pas équivalents. Les expressions « créance soldée » et « créance apurée » n’ont pas exactement le même sens. Il convient d’éviter d’utiliser un terme pour l’autre. En ce qui concerne les décisions de justice, il y a lieu de parler pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, de « décisions » ; pour la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et les cours d’appel, « d’arrêts » ; pour les tribunaux d’instance et la plupart des juridictions de première instance, de « jugements ».


Il y a lieu de parler des « dispositions » d’une loi ou d’un décret, plus généralement d’un acte unilatéral, et des « stipulations » d’un contrat, d’un traité, d’un accord ou d’une convention internationale.


Lorsqu’une décision est prise « sur proposition » ou « sur la proposition » d’une personne ou d’une autorité, cela implique généralement que l’auteur de la décision ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant au contenu de la décision : il ne peut prendre de décision que conforme à la proposition initiale ou à toute autre proposition qu’il a la faculté de solliciter (CE Sect., 10 mars 1950 Dauvillier).


- Lorsqu’il s’agit de citer le contenu d’un texte ou d’en analyser la portée, il y a lieu de se référer aux dispositions de ce texte et non au texte lui-même, qui ne constitue que l’enveloppe des dispositions en cause. Dire ainsi : « Conformément aux dispositions de l’article x… » ou « les dispositions de l’article x aux termes desquelles… » et non « conformément à l’article x … » ou « l’article x aux termes duquel… ».


- Un texte « précité » est celui dont les termes ont été expressément cités antérieurement (en non simplement mentionnés). De même le terme « visé » est réservé aux dispositions qui ont été mentionnées dans les visas du texte. Il en résulte d’ailleurs qu’il convient d’être très vigilant, lorsque l’on modifie un texte antérieur ; les textes mentionnés comme « susvisés » dans les dispositions introduites dans celui-ci doivent figurer dans ses visas (cf. sur ce point Visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté et Modifications et insertions).


Pour désigner des personnes ou des institutions ou des règles figurant dans un article du texte auquel on souhaite se référer, il est préférable d’utiliser, plutôt que le mot « visé », les mots « mentionné », « énuméré », « défini » ou « institué ».


- Le renvoi par un texte à des normes ou décisions d’application emprunte les expressions et obéit aux règles suivantes :


  • on peut utiliser indifféremment dans une loi les expressions « les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret » et « les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire » qui ont exactement la même signification ;


  • il n’est pas d’usage dans un texte législatif de mentionner qu’une décision –non réglementaire- est prise par un ministre déterminé. Il est fait référence à l’« autorité administrative » dès lors que la répartition de compétences entre autorités de l’Etat est, en principe, du domaine du règlement ;


  • lorsqu’un pouvoir de décision est confié à un ministre, qui l’exerce par voie d’arrêté, on ne se réfère pas à l’appellation qui a été donnée au ministre dans le Gouvernement en fonctions au moment où le texte est élaboré mais, de manière intemporelle, au domaine de compétence qui justifie l’attribution d’un tel pouvoir.


On ne mentionnera pas ainsi, dans le corps du texte, « le ministre des solidarités, de la santé et de la famille » mais «  le ministre chargé de la sécurité sociale » ou « le ministre chargé des personnes âgées ».


Toutefois, compte tenu de la stabilité de leur appellation on fait référence aux « ministre de la justice », « ministre de l’intérieur », « ministre de la défense » et « ministre des affaires étrangères ».


- La formule « article x de la présente loi » (ou du présent décret ou du présent code) est à bannir : « article x » suffit dès lorsqu’on est à l’intérieur de cette loi (ou de ce décret). Il ne faut employer cette formule que pour éviter toute ambiguïté, lorsque, dans un même passage, il est fait référence à des dispositions de plusieurs textes, dont celui au sein duquel on se trouve.


Autres recommandations Modifier

  • Usages déconseillés


- le recours à des termes passe-partout, comme les verbes :


  • « concerner » qui peut être avantageusement remplacé, lorsqu’il est employé au participe passé, par « intéressé » ou « en cause », ou, lorsqu’il est employé au participe présent par « relatif à… » (mais on peut dire « en ce qui concerne »).


  • « effectuer » qui peut trouver un grand nombre de substitutifs ; on n’effectue en principe que l’une des quatre opérations (addition, soustraction, division, multiplication).


  • « décliner » : on décline un verbe, mais pas une règle


- l’abus d’adverbes ou de certaines locutions qui, bien souvent, n’ajoutent rien au texte. Il est inutile de dire « il est rigoureusement interdit » ; « il est interdit » suffit. Plutôt que « dû au fait que » ou « de manière à ce que » dire « dû à » ou « pour ». On peut souvent remplacer « au niveau de » ou « au plan de » par « dans ».


- l’adjonction sans discernement de termes pseudo-juridiques qui donnent au texte l’allure un peu surannée du langage juridique, sans que cela ne renforce nécessairement la clarté du texte : ainsi du qualificatif « ledit » (ledit décret, ladite mesure…) ou des constructions de mots avec le préfixe « sus » (susdit, susmentionné…), dont il est possible bien souvent de faire l’économie.


  • Recours aux mots ou expressions « notamment », « au sens de… » et « le cas échéant »


1°) Le mot « Notamment »


Le mot « notamment » demande une particulière vigilance, car il est susceptible d’usages multiples qui ne sont pas toujours appropriés.


Il est justifié de recourir au terme « notamment », lorsqu’il s’agit d’apporter des précisions :


- sur le contenu d’une réglementation :


Exemple : « Par dérogation au principe posé à l’article premier, des emplois d’agents contractuels peuvent être crées au budget de chaque ministère ou établissement lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer ces fonctions (article2 de la loi n°83-481 du 11 juin 1983) ».


- sur la portée d’une interdiction :


Exemple : « L’accès au dossier médical est notamment interdit lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire… ».


- sur des éléments particuliers à prendre en compte pour procéder à une appréciation ou une qualification :


Exemple : « Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d’unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts… prévoient l’existence… de moyens permanents constitués notamment par le versement des cotisations par les membres ». (article 9 bis, de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).


- sur des mesures s’imposant plus particulièrement dans telle ou telle circonstance :


Exemple : « Si un dispositif risque de compromettre la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou des tiers, […] l’autorité administrative peut ordonner son retrait du marché, interdire ou restreindre sa mise sur le marché ou sa mise en service ; cette restriction peut consister notamment à fixer des conditions relatives à l’utilisation du dispositif ou à la qualification du personnel chargé de cette utilisation ».


Il est déjà moins justifié de recourir à ce terme lorsque, sous couvert de mentionner de façon précise certains cas où une réglementation doit s’appliquer, il s’avère que le « notamment » précède une énumération qui entend couvrir tous les cas envisageables et n’a dès lors qu’un objet de précaution stylistique.


Exemple : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération… » (article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Il eût été suffisant d’écrire « aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire… ».


Et il est inutile de compléter l’énoncé d’une règle par des précisions précédées de « notamment » lorsque l’état du droit se suffit à lui-même et que ces précisions sont superfétatoires. Il n’est ainsi pas nécessaire d’ajouter à une disposition indiquant qu’« un décret fixe les modalités d’application, du présent titre » que ces modalités sont relatives « notamment » à tel ou tel domaine ou doivent porter spécifiquement sur tel point. Le pouvoir réglementaire est toujours fondé à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi.


Exemple : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d’application de la présente section notamment les conditions d’accès aux différentes catégories d’informations qui figurent au dossier médical personnel » (art. L.161-36-4 du code de la sécurité sociale).


On évitera, en tout état de cause, l’emploi de la locution « et notamment » que la syntaxe réprouve et qui n’est d’aucune utilité :


« Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret ».


2°) La locution « au sens de »


 Elle est couramment utilisée pour marquer les limites de la portée d’une règle ou d’une qualification. Elle sert à montrer que cette règle ou cette qualification se limitent strictement au cas en cause (« Les chefs d’exploitation doivent acquitter ….. la cotisation prévue par l’article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d’exploitation au sens de l’article L. 321-5 du même code »). Il convient de ne pas abuser de cette facilité, car il n’est pas bon qu’un même terme ou une même expression puisse avoir une signification variable d’un texte à un autre.


3°) La locution « le cas échéant »


Elle signifie que la règle énoncée ne trouvera à s’appliquer que si certaines conditions ou circonstances sont réunies ; elle n’est pas synonyme de « éventuellement » (voir sur ce point CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris : si un texte précise que l’avis d’appel d’offre mentionne « Le cas échéant, les noms des membres du jury », ces noms doivent impérativement être mentionnés dans le cas où un jury a été désigné).


Exemple : « Le Conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins… » (article 8 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984). Cela signifie que le conseil de discipline peut se prononcer sans que l’intéressé ou les témoins ne se soient exprimés oralement mais que si des déclarations ont été faites, il doit en être tenu compte.


C. Locutions ou adverbes servant à l’articulation des textes entre eux


Une difficulté fréquente tient aux conditions d’articulation de plusieurs textes ou dispositions entre eux. Diverses locutions juridiques sont utilisables pour préciser ces conditions, telles « sans préjudice », « nonobstant », « sous réserve », « par dérogation », « toutefois ». Encore convient-il de les utiliser dans leur sens précis :


1°) la locution « sans préjudice »


Elle signifie que la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s’appliquer également ; elle est synonyme de « indépendamment de »


Exemple : « Sans préjudice des attributions propres des corps d’inspection compétents à l’égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet » (art. L. 951-3 du code du travail).


La règle est donc que, dans un même établissement, les contrôles peuvent se cumuler.


2°) la locution « sous réserve »


La portée de la locution « sans préjudice » est à distinguer de celle de « sous réserve » qui indique l’ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit, soit qu’elles appartiennent à deux textes différents, soit qu’elles se situent à l’intérieur d’un même texte : la disposition ne joue que lorsque le texte réservé ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi l’article 21 de la Constitution dispose : « Sous réserve de l’article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire ». Le Conseil d'Etat en a déduit qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 21 de la Constitution qu’à l’exception des décrets délibérées en conseil des ministres, le président de la République n’exerce pas le pouvoir réglementaire […] (Conseil d'Etat, Ass., 27 avril 1962, Sicard).


Lorsqu’est prévue l’abrogation d’un texte antérieur « sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après », cela signifie le maintien en vigueur de dispositions de ce texte dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des dispositions transitoires.


L’utilisation de la locution « sous réserve » est parfois indispensable pour articuler des dispositions contradictoires. Elle peut l’être, en particulier, dans les cas où le texte renvoie à un ensemble de dispositions d’une autre législation qu’il faut cependant adapter. La rédaction usuelle est alors : « Les dispositions des articles x, y et z sont applicables sous réserve de… ».


Mais l’utilisation de cette expression fait souvent l’objet de deux abus : un recours superflu, comme « sous réserve des conventions internationales », ou « sous réserve des dispositions législatives en vigueur » alors que ces réserves sont évidentes. Un emploi abusif, pour instaurer une coordination fictive entre des dispositions de fait inconciliables. La responsabilité de donner un sens au texte est alors laissée au juge.


3°) le mot « nonobstant »


Il signifie que la règle qui va être énoncée s’impose, sans que d’autres règles existantes puissent y faire obstacle (« Nonobstant toutes dispositions contraires…, nonobstant les dispositions de l’article 2… »).


4°) la locution « par dérogation »


Cette locution a une portée plus précise que l’adverbe « nonobstant », car elle indique la disposition à laquelle on entend spécifiquement déroger (« par dérogation aux dispositions de l’article R… » ; « par dérogation aux dispositions du présent décret »).


5°) le mot « toutefois »


Il apporte une restriction à la portée d’une disposition et annonce un régime distinct : « Au cours des deux premières années d’exercice professionnel (d’un avocat), cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l’article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel » (article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat). Cela signifie que les avocats mentionnés à l’article 98 ne sont pas tenus à la règle du minimum de dix heures de formation à la déontologie ; cette dernière formation pourra être plus importante ou moins importante selon l’équilibre retenu avec la formation sur le statut professionnel.

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