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Exposé des motifs d'un projet de loi

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Exposé des motifs d'un projet de loi Modifier

Les projets de loi sont toujours précédés d’un exposé des motifs, destiné à éclairer le Parlement sur le sens et la portée des dispositions qui lui sont soumises.


Cet exposé des motifs ne doit, en aucun cas, être une paraphrase du texte du projet, ni être rédigé dans un style accessible aux seuls fonctionnaires ayant participé à son élaboration: il indique les raisons pour lesquelles celui-ci est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède, les objectifs qu’il se fixe et les modifications qu’il apporte au droit existant.


L’exposé des motifs comporte en général deux parties :


  • une partie générale présentant le contexte – historique, international, économique, social, juridique, etc. – dans lequel s’insère le projet ainsi que les principaux objectifs qu’il poursuit. Cette partie peut renvoyer, le cas échéant, à l’étude d’impact qui est transmise au Parlement en même temps que le projet ;
  • une partie exposant, article par article, les dispositions proposées. Pour les textes longs, une explication par division (titre, chapitre) peut suffire.


L’exposé des motifs n’est pas soumis à la discussion des assemblées et n’est pas publié au Journal officiel. Il est toutefois mis en ligne sur Légifrance-dossiers législatifs, dès le dépôt du projet de loi au Parlement. Il constitue l’un des éléments des travaux préparatoires d’une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur.

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