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La norme juridique

Examen de la constitutionnalité des lois

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PrincipesModifier

L’article 61 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois ordinaires qui lui sont soumises par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Par ailleurs, lui sont obligatoirement soumis les lois organiques et les règlements des assemblées.

Le Conseil constitutionnel fonde ses décisions sur un bloc de constitutionnalité composé des règles suivantes :

  • le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • la charte de l’environnement
  • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

Il assure en outre le respect par les lois ordinaires du champ et des dispositions des lois organiques.

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.

Toutefois, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu’au jour où la décision du conseil est rendue publique.

La décision du Conseil constitutionnel est adressée au Premier ministre en vue de sa publication au Journal officiel. En application de l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, ni mise en application. Les décisions du conseil s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

En application de l’article 23 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Président de la République peut, à la suite d’une censure partielle, soit promulguer la loi dont la disposition déclarée inconstitutionnelle aura été retirée, soit demander au Parlement une nouvelle délibération. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel assortit parfois le rejet des griefs dirigés contre les dispositions qui lui sont soumises de réserves dont il doit être tenu compte pour l’application de ces dispositions, notamment par le pouvoir réglementaire.

Observations du Gouvernement sur les recoursModifier

Le secrétariat général du Gouvernement est chargé de préparer les observations du Gouvernement sur les recours.

A cette fin, une ou plusieurs réunions sont organisées par ses soins avec l’ensemble des administrations intéressées. En général :

  • une première réunion organisée avec l’ensemble des ministères intéressés dès réception du ou des recours a pour objet d’examiner les griefs présentés par les saisissants afin de définir la nature et le contenu des éléments de droit et de fait susceptibles d’alimenter les observations du Gouvernement ; il appartient aux ministères de faire parvenir au plus tôt au secrétariat général du Gouvernement ces éléments;
  • une seconde réunion est consacrée à la mise au point définitive des observations.
  • une réunion de travail avec le membre du Conseil constitutionnel rapporteur de la saisine, le service juridique du conseil constitutionnel, le secrétariat général du Gouvernement et les représentants des ministères intéressés est généralement organisée à l’initiative du Conseil constitutionnel.

Les observations du Gouvernement sur un recours devant le Conseil constitutionnel, comme les saisines, sont publiées au Journal officiel et reproduites sur le site du Conseil constitutionnel.

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