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Etudes d'impact Modifier

Les études d’impact sont un outil de décision permettant d’analyser les retombées potentielles de l’action publique et de communiquer en temps utile cette information aux décideurs, voire, le cas échéant, au public. Indépendamment de leur contenu, les études, par les moyens mis en œuvre pour les réaliser (recueil de données, consultations publiques, etc.) et la participation de l’administration à leur réalisation, constituent un instrument de changement du processus même de réglementation et de son rôle dans l’action publique.



Elles doivent donc être réalisées le plus précocement possible dans le processus de décision.



Une étude d’impact n’est pas :

  • un exposé des motifs ou un rapport de présentation ;
  • un document se bornant à présenter les avantages que l’on attend de la réglementation future ;
  • une fiche décrivant succinctement les conséquences présumées d’un texte.



La nécessité de réaliser une étude d’impact est systématiquement appréciée Modifier

  • en ce qui concerne les décisions pouvant conduire à la rédaction d’un projet de loi, au stade de la réunion interministérielle organisée pour trancher entre les différentes options envisagées pour mettre en œuvre une action publique dans un domaine déterminé voir Questions préalables  ;



  • en ce qui concerne les décrets d’application des lois, lors de la réunion interministérielle suivant immédiatement la promulgation de la loi.



Toutefois, le ministère principalement intéressé peut décider, de sa propre initiative, le cas échéant en application des dispositions de sa charte de qualité de la réglementation, de réaliser une étude d’impact sur tout projet qui lui paraît le mériter.



Une étude d’impact se révèle la plupart du temps nécessaire lorsque l’action envisagée est susceptible d'affecter de manière significative la situation des administrés (personnes physiques ou entreprises) et traduit de véritables choix d'opportunité. De ce fait, l’étude peut ne porter que sur les aspects du projet qui appellent des choix. A contrario, une étude d'impact sera généralement inutile lorsque l’autorité compétente ne dispose que d'une marge d'appréciation très limitée, notamment parce qu’il s’agit de prendre les dispositions requises pour l'application d'une loi ou la transposition d'une directive qui ont déjà tranché les principales questions et de définir les solutions pratiques à mettre en œuvre.



  • L’étude d’impact est réalisée avec le concours de l’ensemble de ses services par le ministère responsable du projet, qui peut également faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment aux corps d’inspection et de contrôle ainsi qu’aux directions ou services ayant une pratique générale de l’évaluation et des compétences en matière micro ou macro-économique.



L’étude est entreprise sur la base d’un cahier des charges (liste des questions, services participants, calendrier).



On trouvera, sur la méthodologie des études d’impact, de plus amples renseignements dans le rapport « Pour une meilleure qualité de la réglementation » remis au Premier ministre en mars 2004 et qui peut être consulté sur le site de la Documentation française.

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