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Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a donné lieu à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 [1], publiée au JORF du 3 août 2006. L'analyse qui suit vise à explorer le parcours sinueux et très médiatisé de ce projet.


Etiologie Modifier

Dès 1994, et pour tenir compte de l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le gouvernement américain avait proposé, sur la pression des lobbies des industries culturelles d'étendre les droits de la propriété intellectuelle accordés aux auteurs, au détriment du droit du public d'accéder, à l’information, et ce, en légalisant les dispositifs de contrôle d’usage.

Pris dans un étau, ayant besoin du soutien de ces industries pour des raisons électorales d’une part, et ne souhaitant d’autre part s’opposer aux fortes objections de l’opinion publique, l’administration américaine a contourné les difficultés pour résoudre ce conflit d’intérêt :

  • Ses recommandations, ont dans un premier temps, servi de base à la rédaction d’un traité international de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (OMPI), prenant en compte la majorité des exigences des lobbies.
  • L’objectif américain était dans un second temps de faire pression sur le congrès afin que le projet de loi soit imposé aux USA.

Les Etats-Unis ratifient ce Traité le 14 septembre 1999.
L’Europe, signataire, doit implémenter dans ses législations nationales, les exigences de ces lobbies.
Le 28 octobre 1998, le Traité est traduit dans la législation américaine par le Digital Millenium Copyright Act, qui pénalise le contournement des dispositifs de protection.
Le 22 mai 2001, l’Union européenne, soucieuse de respecter les engagements internationaux de l’OMPI, adopte la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.


Objectifs de la Directive source Modifier

Cette directive du Conseil et du Parlement européen vise à favoriser le développement de la société de l’information, en harmonisant et en adoptant les législations des Etats membres relatives aux droits d’auteur par rapport aux impacts liés à l’émergence des NTIC, de manière à maintenir un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, jugée importante pour stimuler la commercialisation des nouveaux produits et services de la société de l’information.

Cette directive poursuit une double orientation :

  • autoriser les mesures techniques de protection,
  • organiser la protection par des sanctions pénales.


Transposition tardive Modifier

Le délai de transposition accordé aux Etats membres expirait le 22 décembre 2002.

Le retard constaté dans le processus de transposition (la France étant avant-dernière !) et la récente condamnation de la France par la Cour de Justice des Communautés européennes pour manquement ont contraint le Gouvernement à mettre en place une procédure d’urgence pour l’adoption de ce projet de loi, c’est-à-dire une seule lecture par assemblée.

Il est à noter qu’alors que la directive est en cours de première révision, la France vient de transposer…

Transposition nécessaire Modifier

Les directives, contrairement aux règlements communautaires, doivent, pour engendrer droits et obligations à l’égard des personnes physiques ou morales, être mises en œuvre selon des formes et moyens juridiques laissés à la libre appréciation des Etats membres qui ne sont liés qu’à l’égard des résultats à atteindre.

Cursus du projet Modifier

Fidèle à la directive, le projet de loi se propose de trouver les voies permettant une diffusion plus large de la culture, tout en préservant le droit des créateurs.

  • 1-Adoption le 21 mars 2006 du projet par l’Assemblée nationale, au terme d’un scrutin serré (286 oui, 193 non, 98 abstentions).
  • 2-Adoption le 10 mai 2006 du projet, largement divergent, par le Sénat.
  • 3-Passage le 31 mai 2006 devant la Commission Mixte Paritaire (7 députés + 7 sénateurs), en charge d’aboutir à un texte consensuel. Devant 55 nouveaux amendements, seuls les parlementaires de la majorité ont poursuivi l’exercice rédactionnel.
  • 4-Ratification définitive par le Parlement le 30 juin 2006.
  • 5-Projet déféré le 7 juillet 2006 devant le Conseil Constitutionnel.
  • 6-Publication au JORF du 3 août 2006 (loi n° 2006-961 du 1er août 2006).


Embûches Modifier

Le projet a suscité un vif émoi.
Les tensions demeurent au sein des professionnels du secteur de l’audiovisuel, des sociétés de gestion des droits. Les clivages politiques persistent ; l’Assemblée nationale et le Sénat se sont opposés sans ménagements. Il est à prévoir un recours devant le Conseil Constitutionnel pour défauts de procédure que souhaitent déposer les parlementaires socialistes. Dans l’hypothèse d’un changement de majorité politique en 2007, le texte dans sa forme actuelle, serait abrogé…,


Principaux points d'achoppement Modifier

Les principaux points d'achoppement portent sur :

  • la définition de l'interopérabilité des formats numériques,
  • la création d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection,
  • la définition des contours de l'exception pour copie privée,

la pénalisation des éditeurs de logiciels P2P servant à diffuser des copies illégales de films ou de morceaux de musique.


Périmètre Modifier

La loi s’applique :

  • aux personnes physiques et morales
  • au grand public
  • aux professionnels.

Elle traite du numérique et comprend également des dispositions n’ayant pas de rapport avec le numérique.


Trouver un nouvel équilibre Modifier

Le droit d’auteur et les droits voisins constituent au sein du concept de propriété intellectuelle, un instrument de protection des actifs immatériels dans l’industrie de l’information.
Lorsque le constat a pu être établi que ces droits avaient perdu de leur efficacité en raison des nouvelles facilités techniques émergées, il est apparu que le travail était moins productif, et les investissements moins protégés.
En réaction, afin de redonner de l’effectivité au droit, il a fallu faire appel à la technique, par les «  mesures techniques de protection ».
Il apparaît aujourd’hui crucial de dégager de nouvelles règles de protection, une nouvelle lisibilité aux investisseurs, un nouvel équilibre entre utilisateurs et auteurs.

Mesures techniques de protection Modifier

Désignation Modifier

Plusieurs expressions sont utilisées pour désigner les dispositifs qui contrôlent l’usage des œuvres :

  • Mesures techniques de protection (MTP)
  • Dispositifs de contrôles d’usage (DCU)
  • Digital rights management system (DRMS)

Ces dispositifs s’appliquent sous forme matérielle (CD, DVD) et sous forme immatérielle (Internet).


Définitions Modifier

Anti-copie Modifier

L’anti-copie, interdit ou limite le nombre de copies possibles, ou dégrade la qualité de la copie par rapport à la qualité de l’original.


Anti-usage Modifier

L’anti-usage permet la lecture sur tel type ou telle marque (et seulement sur ceux-ci) de logiciels ou de matériels.


Identification de l'utilisateur Modifier

L’identification de l’utilisateur qui autorise la lecture pour ce seul utilisateur, conditionnée par la reconnaissance des empreintes digitales, empruntée à la biométrie.


Watermarking Modifier

Le tatouage de l’œuvre (=watermarking) est un signal caché qui permet de tracer la redistribution en copies successives depuis l’exemplaire original identifié. Il peut également permettre d’interdire la lecture au delà d’une date prédéfinie.

Traçage de l'usage Modifier

Le traçage de l’usage permet à chaque utilisation d’une œuvre, de transmettre une collecte d’informations (utilisateur, date, heure, titre…) via internet à un serveur industriel.



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