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Etapes de l'élaboration d'un décret simple Modifier

Un projet de décret constitue, la plupart du temps, une mesure d’application d’une loi ou d’une ordonnance (pour les décrets comportant des mesures nominatives, voir vignette Contreseing des actes signés par le pPésident de la république). Comme tel, il doit faire l’objet d’une réflexion concomitante à l’élaboration de celle-ci de façon à permettre dès ce stade une vision d’ensemble de la réglementation projetée (voir vignette Questions préalables) et, une fois les dispositions législatives adoptées, à faciliter leur mise en œuvre dans un délai raisonnable (voir vignette Textes d’applications des lois et des ordonnances).


Les conditions de son élaboration par le ministère qui en est responsable comme les discussions interministérielles auxquelles il donne lieu le cas échéant doivent permettre d’assurer sa régularité juridique et son adaptation à l’objectif recherché.


Les décrets simples – c’est-à-dire ne nécessitant ni consultation du Conseil d’Etat, ni délibération du conseil des ministres – sont élaborés suivant un processus comprenant les étapes suivantes, à intégrer dans un calendrier prévisionnel :



Mise au point du projet au sein du ministère Modifier

Consultation des ministères appelés à le contresigner ou dont l’avis peut se révéler utile ; le ministère de la justice doit être systématiquement consulté sur les projets de décrets incluant des sanctions pénales et celui de l’outre-mer lorsque des dispositions particulières sont envisagées ou prévues en ce qui concerne l’applicabilité du décret outre-mer ===;


3. Réunion interministérielle dans l’hypothèse où l’étape précédente a fait apparaître des désaccords, qu’il est alors demandé au cabinet du Premier ministre ou au Premier ministre de trancher : les réunions interministérielles ne constituent pas le mode normal de travail interministériel ; elles ne doivent être sollicitées que pour arbitrer des différends préalablement circonscrits sur la base d’un dossier qui en expose les tenants et les aboutissants ; elles peuvent conclure à la nécessité d’une étude d’impact (voir vignette Etude d’impact)


4. Consultation des organismes dont l’avis est requis ou souhaité (voir vignette Consultations préalables) : ces consultations ne peuvent en aucun cas être engagées avant que le texte du projet ait fait l’objet d’un accord entre les ministères intéressés ou d’une décision du Premier ministre ou de son cabinet ; dans ce dernier cas, la consultation a lieu sur la base du texte qui a été arrêté au cours de la réunion ou des réunions interministérielles ;


5. Choix du texte définitif : si la (les) consultation(s) de ces organismes condui(sen)t le ministère à envisager une modification substantielle du texte, de nouvelles discussions interministérielles peuvent se révéler nécessaires avant que le projet soit envoyé aux ministères appelés à le contresigner.


Il est rappelé qu’en cas de consultation obligatoire, même si l’autorité administrative n’est pas liée par l’avis, elle ne peut pas retenir un texte traitant de questions nouvelles par rapport au projet soumis à consultation et aux observations ou suggestions éventuellement émises par l’organisme consulté (voir vignette Consultations préalables) ;


6. Envoi du texte au contreseing des ministres, le cas échéant selon la procédure de contreseing simultané (voir vignette Signatures et contreseings)


7. Envoi du texte à la signature (ou au contreseing) du Premier ministre : dans l’hypothèse d’un décret du Président de la République, la signature du chef de l’Etat est recueillie par les soins du secrétariat général du Gouvernement ; le projet n’est présenté au Premier ministre que s’il est accompagné des pièces dont la liste est indiquée à la fiche 2.1.3 et si son opportunité ou sa régularité n’ont fait l’objet d’aucune observation de la part respectivement du cabinet du Premier ministre et du secrétariat général du Gouvernement.

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