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Veneto 14 novembre 2006 à 12:45 (UTC) PUBLICATIONS AU BALO

EMISSIONS ET COTATIONS DE TITRES Modifier

Sociétés françaises Modifier

Emissions de titres :

  • Actions et titres donnant accès au capital

(Art. 156, Art. 159 et Art. 160 du décret n°67-236 du 23/03/1967)

  • Obligations :

Cotations de titres (Art.3 de la loi du 30 janvier 1907) .

Sociétés étrangères Modifier

CONVOCATIONS Modifier

Assemblées d'actionnairesModifier

  • Assemblées générales :

Assemblées de porteurs de partsModifier

Assemblées de porteurs de certificats d'investissementModifier

Assemblées de porteurs de titres participatifsModifier

(Art. 242-2 et 242-5 du décret n°67-236).

Assemblées de porteurs de parts de fondateursModifier

(Loi du 23 janvier 1929), (art. L.228-4 du Code de Commerce).

Assemblées de porteurs de titres d'empruntModifier

(Art. 123),(221),(222)et (225 du décret n°67-236).

PUBLICATIONS PERIODIQUESModifier

Comptes annuelsModifier

  • Sociétés dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé :
  • Comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés provisoires (publication dans les 4 mois de la clôture de l'exercice et 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. (Art. 295 du décret n°67-236).
  • Comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés définitifs revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes (dans les 45 jours qui suivent l'AGO ) (Art. 296 du décret n°67-236).


  • Sociétés dont les titres de créances sont cotés :
  • Publication d'extraits substantiels des comptes annuels et consolidés, le cas échéant, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice (Art 212-36-1° du règlement général de l'AMF).


  • Filiales de sociétés cotées dont le bilan dépasse 3 millions d'euros ou dont la valeur d'inventaire ou la valeur boursière du portefeuille excède 300 000 euros (Art. 298 du décret n°67-236) :
  • Publication des comptes annuels approuvés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, de la décision d'affectation des résultats dans les 45 jours qui suivent l'AGO dans un JAL.
  • Insertion au BALO d'un avis comportant la référence de la publication visée ci-dessus.


  • Emetteurs étrangers :
  • Les comptes annuels peuvent être publiés au BALO en vertu de l'article 212-37-5° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.


  • Etablissements de crédit et compagnies financières non cotés dont la moitié du capital n'est pas détenue par une société cotée et dont le bilan dépasse 450 millions d'euros :
  • Publication des comptes individuels annuels au BALO dans les 45 jours qui suivent leur approbation (Article 9 du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable).
  • Publication des comptes consolidés au BALO au plus tard le 15 juin de l'année qui suit la date de clôture de l'exercice (Article 44 du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable).


  • Etablissements de crédit et compagnies financières non cotés dont le bilan est inférieur à 450 millions d'euros :


  • Etablissements de crédit étrangers :
  • Succursales en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen :
  • La succursale publie uniquement les comptes individuels annuels et le cas échéant les comptes consolidés de l'établissement au BALO si le bilan dépasse 450 millions d'euros (Art.10 du règlement CRC n°2000-03). La publication est effectuée en langue française d'après une traduction certifiée.
  • Succursales en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat hors Espace économique européen :
  • ses comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultats et annexe) revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes,
  • les comptes individuels annuels et, le cas échéant, consolidés de l'établissement accompagnés du rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes et l'indication des modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au BALO si le bilan est supérieur à 450 millions d'euros ou dans un JAL si le bilan est inférieur à 450 millions d'euros dans les 45 jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent.


  • Entreprises d'investissement non cotées dont la moitié du capital n'est pas détenue par une société cotée et dont le total du bilan dépasse 450 millions d'euros :
  • Publication des comptes individuels annuels au BALO dans les 45 jours qui suivent leur approbation (Art. 5 du règlement CRBF n°97-03).
  • Publication des comptes consolidés au BALO dans les 45 jours qui suivent leur approbation (Art. 6 du règlement CRBF n°97-03).


  • Entreprises d'investissement non cotées dont le total du bilan est inférieur à 450 millions d'euros:
  • Publication des comptes dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et insertion au BALO de la référence de cette publication (Art. 5 du règlement CRBF n°97-03)


  • Entreprises d'investissement étrangères :
  • La succursale d'une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen publie uniquement les documents établis par cette entreprise d'investissement selon les modalités applicables aux entreprises d'investissement françaises (Art. 7 du règlement CRBF n°97-03).

Situations semestrielles d'activitéModifier

  • Sociétés dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé :

Chiffres d'affaires trimestriels (sociétés cotées)Modifier

Situations trimestriellesModifier

  • Etablissements de crédit français dont le bilan dépasse 450 millions d'euros :
  • Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent la fin de chacun des trimestres pour les établissements cotés et dans les 75 jours qui suivent la fin de chacun des trimestres pour les établissements non cotés (Règlement CRBF n° 91-03).


  • Entreprises d'investissement dont le bilan dépasse 450 millions d'euros:

Rapport relatif à la qualité des actifs des sociétés de crédit foncierModifier

AUTRES AVISModifier

Réductions de capital de sociétés faisant publiquement appel à l'épargne(Art. 181 et 182 du décret n° 67-236)Modifier

Regroupements d'actionsModifier

Offres de remboursement d'obligations(Art.263 du décret n° 67-236)Modifier

Désignation de représentants de la masse de porteurs de titres d'emprunt(Art. 216 du décret n° 67-236)Modifier

Désignation des teneurs de comptes de titres nominatifs(Art.3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983)Modifier

Projets de fusion ou scissionModifier

  • Sociétés civiles de placements immobiliers faisant publiquement appel à l'épargne (Art.R214-140 et R214-141 du code monétaire et financier).

Suspension des conversions de titres ou des levées d'option(Art. 165-1 du décret n° 67-236)Modifier

Avis aux porteurs d'obligations convertibles en actions ou de bons de souscription dans le cas où la société procède à une opération comportant un droit préférentiel de souscription (Art. 242-13 du décret n° 67-236)Modifier

Décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, dans le cas d'une opération de fusion ou de scission, de passer outre :Modifier

Droits de vote(Art. L.233-8 du Code de Commerce, art. 247 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et arrêté du 14 décembre 1989)Modifier

Mise en vente de titres(Art. 205-1 du décret n° 67-236)Modifier

Liquidation de sociétés ayant fait publiquement appel à l'épargneModifier


Décisions relatives à la qualité d'investisseur qualifié(Décret n° 98-880 du 1er octobre 1998)Modifier

Avis relatifs à la perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne(Art. 215-3 du règlement général de l'AMF)Modifier

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