Fandom

La norme juridique

Délégations de signature des membres du Gouvernement

794pages sur
ce wiki
Ajouter une page
Discussion0 Partager

Délégations de signature consenties par les membres du Gouvernement Modifier

Le nombre important de décisions prises quotidiennement par les autorités administratives de l’Etat implique la mise en place de délégations de signature des ministres à leurs subordonnés (pour les règles de procédure gouvernant la signature et le contreseing de l’ensemble des textes normatifs voir Procédures de recueil des signatures et contreseings.).

En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les ministres et secrétaires d’Etat peuvent déléguer leur signature aux agents des administrations centrales, le régime juridique de ces délégations résulte principalement du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, entré en vigueur le 1er octobre 2005, qui a remplacé le décret n°47-233 du 23 janvier 1947.

PrincipesModifier

La délégation de signature est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d’agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés.

Elle présente les deux caractères suivants :

- la délégation de signature ne constitue qu’une mesure d’organisation interne du service qui, à la différence de la délégation de pouvoir, ne modifie en rien la répartition des compétences.

Par suite, un arrêté ministériel signé par délégation conserve le caractère de décision ministérielle. On relèvera d’ailleurs, sur le plan formel, que le délégataire n’agit que « pour [le délégant] et par délégation ».

En outre, et pour les mêmes raisons, une délégation de signature n’empêche pas le délégant d’évoquer à tous moments une affaire soumise au délégataire.

- il s’agit d’une mesure prise intuitu personae qui peut être remise en cause ou est, de plein droit, remise en cause (voir infra le régime de délégations consenties par les membres du Gouvernement) en cas de changement des personnes concernées, qu’il s’agisse de l’autorité délégante ou du délégataire.

Conditions de la délégation de signature Modifier

  • Champ de la délégation

Une délégation de signature ne peut être générale ni transférer l’ensemble des pouvoirs de l’autorité délégante au délégataire.

L’acte portant délégation de signature doit donc indiquer les matières pour lesquelles cette délégation est accordée. Certaines attributions essentielles des ministres ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation de signature. Il en est ainsi de la signature des décrets.

  • Le rapport de subordination

Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les délégations de signature ne peuvent, par nature, être données qu’à un agent placé sous l’autorité hiérarchique du délégant, c’est-à-dire, lorsqu’il s’agit de la signature d’un ministre, à un membre de son cabinet ou à un agent relevant de son administration.

Dès lors, à titre d’exemple, le directeur d’un établissement public de l’État, placé certes sous la tutelle d’un ministre mais ne relevant pas au sens strict de son pouvoir hiérarchique et assumant, au contraire, la responsabilité d’un organisme auquel s’applique le principe d’autonomie, ne saurait recevoir délégation pour signer des actes administratifs qui relèvent de la compétence du ministre, même lorsqu’il s’agit d’actes de gestion.

De la même façon, lorsque le décret d’attributions d’un ministre prévoit que celui-ci dispose d’un service placé sous l’autorité d’un autre ministre, le décret ayant pour objet de permettre à la première de ces autorités d’accorder une délégation de signature aux personnels du service mis à sa disposition devra être contresigné par les deux ministres. Il en va notamment ainsi pour la délégation à un fonctionnaire ne relevant pas de l’autorité d’un ministre de la capacité d’ordonnancer des crédits inscrits au budget dont ce ministre est l’ordonnateur principal.

  • Présentation et publication de la décision portant délégation de signature

En principe, seule une décision préalable, explicite, désignant nominativement la personne qui reçoit délégation, signée en personne par l’autorité délégante et publiée peut valablement conférer une délégation de signature. Toutefois, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 a prévu que les fonctionnaires occupant certains emplois bénéficiaient à raison de leur nomination d’une délégation de signature. (voir infra).

A défaut de publication, les décisions prises sur le fondement de la décision de délégation ou de la décision de nomination valant délégation sont, en principe, entachées d’incompétence.

Un acte réglementaire peut toutefois être pris sur le fondement d’une délégation déjà signée mais non encore publiée, à la condition que cet acte ne soit pas publié avant la délégation (C.E., 2 avril 1997, Syndicat national autonome des directeurs de conservatoires et écoles de musique).

Le degré de publicité exigé par la jurisprudence dépend en outre de la nature de l’acte.

Les actes portant délégation de la signature d’un ministre, quelle qu’en soit la forme doivent être publiés au Journal officiel.

En revanche, s’agissant des délégations accordées à leurs subordonnés par les dirigeants d’un établissement public, une publication au bulletin officiel du ministère dont relève l’établissement est suffisante (C.E., 23 juillet 2003, Société CLL Pharma).

Cas particuliers Modifier

  • Décrets d’attribution des ministres délégués et secrétaires d’État

Ces décrets portent délégation de signature du ministre au ministre délégué ou au secrétaire d’État placés auprès de lui.

Cette disposition, dont le détail peut varier, permet le plus souvent au délégataire de signer seul, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

En revanche les décrets ne pourront être contresignés par lui que conjointement avec le ministre auprès duquel il est placé.

  • Délégation de signature consentie par les ministres aux agents des administrations centrales

En principe, un ministre ne peut déléguer sa signature que par décret.

Toutefois, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement a prévu l’octroi aux agents assurant les principales fonctions d’encadrement du ministère d’une délégation de plein droit résultant de l’acte de nomination dans leurs fonctions. En outre, ces agents peuvent subdéléguer leur signature à certains des agents placés sous leur autorité.

La circulaire du 21 septembre 2005 a présenté les principales caractéristiques de ce nouveau régime

Mise en oeuvre Modifier

  • L’intitulé

Dans un souci d’harmonisation, les textes portant délégation de signature sont toujours rédigés ainsi :

- décret portant délégation de signature (nom de la direction ou du service concerné)

- arrêté portant délégation de signature (cabinet du ministre)


- décision portant délégation de signature (nom de la direction ou du service concerné)

  • Les visas

De manière générale, le rédacteur veille à viser des textes à jour notamment en ce qui concerne l’acte de nomination du Premier ministre et celui relatif à la composition du Gouvernement.

Doivent être visés :

Pour les décrets et les arrêtés du ministre :

- le décret portant nomination du Premier ministre ;

- le décret relatif à la composition du Gouvernement ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Pour les décisions :

- les décrets et arrêtés relatifs à l’organisation de la structure (délégation interministérielle, administration centrale, service à compétence nationale, conseil …) ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

  • Les mentions obligatoires

Pour chaque délégataire doit apparaître la civilité, le nom, le prénom, le statut et la fonction au titre de laquelle la délégation est donnée.

Les règles relatives à la féminisation s’appliquent ici comme ailleurs.

  • Intitulé des ministres dans les décisions

Comme pour les autres textes réglementaires, les décisions de subdélégations doivent se borner à faire référence au "ministre chargé de…".

  • Abrogations

Il n’est pas nécessaire de prévoir une disposition expresse d’abrogation puisque le nouveau texte emporte nécessairement abrogation du précédent ; il n’est pas non plus utile de prendre un texte d’abrogation lorsque le délégataire quitte ses fonctions puisque sa cessation de fonction met fin par nature à la délégation qui lui avait été consentie.



MINISTÈRE DE ........................

(direction de ........................)

Décision du ........................ portant délégation de signature


Le directeur de [ou autre autorité mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005] ........................,

Vu le décret n°........................ du ........................ relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de ........................ ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu ........................ [texte réglementaire régissant l'organisation de la direction ou du service auquel appartient le délégataire],

Décide :

1

Délégation est donnée à M. X, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de .........................

2

Délégation est donnée à Mme Y, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, les titres de perception et les documents relatifs à .........................

3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le ........................

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau Fandom

Wiki au hasard