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Application et applicabilité des textes en Corse Modifier

La collectivité territoriale de Corse dispose d'un statut particulier qui figure pour l’essentiel dans le code général des collectivités territoriales (art. L 4421-1 à L 4425-9). Ce régime se traduit par une organisation et des compétences particulières.


Pour l'élaboration des textes, il convient de prendre en compte trois éléments du statut de la Corse.


Consultation de l'Assemblée de Corse Modifier

Les projets de loi ou de décret comportant des dispositions particulières à la Corse doivent être soumis pour avis préalable à l'Assemblée de Corse (art. L 4422-16 V du CGCT).


Il convient donc, dans l'hypothèse de la préparation d'un texte spécifique à la Corse ou comportant des dispositions spéciales à la Corse, de recueillir, avant la saisine du Conseil d'Etat, l'avis de l’Assemblée de Corse.


A cette fin, le ministère concerné doit transmettre au préfet de Corse (secrétariat général aux affaires de Corse) le texte à soumettre à l'avis de l'Assemblée de Corse. Celle-ci dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois, délai au-delà duquel l'avis est réputé avoir été donné.


En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à quinze jours. Le Premier ministre étant seul compétent pour demander la mise en oeuvre de ce délai réduit, il convient, en pareil cas, de le saisir d'une demande en ce sens, en même temps que le texte soumis à consultation est transmis au préfet de Corse.


Le calendrier de l'élaboration des textes doit être organisé de manière que la consultation puisse se dérouler dans le cadre des sessions ordinaires de l'Assemblée de Corse.


Compétences particulières de la collectivité territoriale de Corse Modifier

Dans différents domaines mentionnés aux articles L 4424-1 et suivants du CGCT, la collectivité territoriale de Corse dispose de compétences propres dérogatoires du droit commun. En ces matières, il faut vérifier dans quelles conditions peuvent s'appliquer en Corse les mesures nouvelles envisagées et s'assurer de l'absence de contradiction avec le régime propre à celle-ci.


S'il est prévu des dispositions particulières pour la Corse, ces dispositions doivent être introduites dans le code général des collectivités territoriales qui regroupe l'ensemble des dispositions propres à cette collectivité.


Dénomination des organes de la collectivité territoriale de Corse Modifier

Les organes de la collectivité territoriale de Corse sont l'assemblée de Corse et son président et le conseil exécutif et son président. Lorsqu'un projet de texte se réfère à la région, au conseil régional ou aux conseillers régionaux et s'applique à la Corse sans régime dérogatoire, il y a lieu de ne pas omettre la mention de la collectivité territoriale de Corse, de l'assemblée de Corse ou des conseillers à l'Assemblée de Corse. De même, une compétence confiée au président d’une région devra être attribuée au président du conseil exécutif.


Exemple : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal »(art. L 46-1 du code électoral).

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