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Signatures et contreseings: les actes du Président de la République Modifier

Les règles de fond applicables aux actes signés par le Président de la République reposent sur une distinction entre les actes dont la signature par le Président de la République est obligatoire et ceux qu’il a, en dehors de toute obligation, choisi de signer ( Procédures de recueil des signatures et contreseings).

Contreseing des actes qui doivent être signés par le Président de la République Modifier

La Constitution prévoit, dans son article 19, que certains actes limitativement énumérés, pris par le Président de la République dans l’exercice de ses prérogatives, ne sont soumis à aucun contreseing.


Il s’agit de l’acte par lequel cette autorité nomme le Premier ministre ou met fin à ses fonctions, sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement (1er alinéa de l’article 8 de la Constitution), de la décision de soumettre un projet de loi au référendum (article 11 de la Constitution), de la décision portant dissolution de l’Assemblée nationale (article 12), des mesures « exigées par les circonstances » et prises sur le fondement de l’article 16 de la Constitution, des mesures de nomination au Conseil constitutionnel prises en vertu de l’article 56 de la Constitution et, en dernier lieu, des actes de saisine du juge constitutionnel (articles 54 et 61 de la Constitution).


Tous les autres actes pour lesquels la signature par le Président de la République est obligatoire doivent, quant à eux, être revêtus du contreseing du Premier ministre, ainsi que du contreseing des ministres que l’article 19 de la Constitution qualifie de « responsables ».


  • Les actes soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres responsables


S’agissant, en premier lieu, des mesures individuelles, le Président de la République signe toute mesure portant nomination dans un emploi (article 13 de la Constitution) à moins que délégation ait été donnée dans les conditions fixées par l’ordonnance organique n°58-1136 du 28 novembre 1958.


Il est en outre seul compétent pour signer les décisions portant mise à la retraite des fonctionnaires civils ayant été nommés par décret en Conseil des ministres.


S’agissant, en second lieu, des mesures à caractère général, le Président de la République signe tous les actes de promulgation des lois, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de la Constitution.


Il lui appartient également de signer les ordonnances prises en vertu des articles 38, 47, 47-1 et 74-1 de la Constitution.


Il signe en outre tous les décrets délibérés en conseil des ministres (article 13 de la Constitution). Cette délibération peut être obligatoire, soit parce qu’elle est prévue par une norme de rang supérieur, soit parce que l’on modifie un décret qui avait été lui-même délibéré par le conseil des ministres. Elle peut aussi résulter d’un choix d’opportunité.


Il signe, enfin, eu égard à la nature des matières abordées, les décrets fixant les attributions déléguées aux ministres délégués et aux secrétaires d’Etat (les décrets d’attribution des ministres sont délibérés en conseil des ministres) et les décrets relatifs à l’ordre de la Légion d’honneur, à l’Ordre national du mérite et à la Médaille militaire — que ces décrets aient pour but d’organiser les ordres en cause ou d’y nommer ou promouvoir des personnes.


Sur l’ensemble des points qui précèdent, on se reportera Différentes catégories de décrets et Répartition des compétences de nomination.


  • La notion de « ministres responsables »


Il s’agit, selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, des ministres auxquels « incombent, à titre principal, la préparation et l’application des actes » considérés (CE Sect., 10 juin 1966, Pelon et autres). Cette interprétation du texte constitutionnel, dégagée en vue d’examiner la régularité formelle de textes réglementaires, est transposable aux actes de promulgation des lois.


En d’autres termes, le ministre responsable est celui qui prend l’initiative d’élaborer le texte en cause, confie à ses services la responsabilité principale de cette élaboration, s’emploie à recueillir l’adhésion des autres départements ministériels dont le concours lui est nécessaire, soumet le texte au Conseil des ministres, en assure et en contrôle enfin l’application.


Le ou les ministres sur le rapport desquels est pris le texte (voir Ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret ) sont nécessairement regardés comme « responsables » de son application et doivent donc le contresigner.


En pratique, il est d’usage que le ministre chargé de l’outre-mer contresigne tous les actes à caractère général qui, soit prévoient expressément leur application en Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités régies, conformément à l’article 74 de la Constitution, par le principe de spécialité législative, soit comportent certaines adaptations, fût-ce de pure forme, en vue de leur application aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et ce quelles que soient les diligences effectivement déployées par les services du ministère en vue de la préparation de ces actes ou de leur application (voir Elaboration et contreseing des textes comportant des dispositions relatives à l’outre-mer).


Les ministres responsables sont désignés par la formule suivante :


« Le Premier ministre, le ministre de … et le ministre de … sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret… ».


On veillera à désigner ces autorités par leurs titres précis résultant du décret de composition du Gouvernement. Ces titres sont mis au féminin, s’il y a lieu. A contrario, la formule « le ministre chargé de... », utilisée à juste titre dans le corps d’un décret dans un souci de simplification et de clarté, est à proscrire dans un article d’application.


  • Contreseing des actes que le Président de la République choisit de signer


Le Président de la République peut décider d’apposer sa signature sur des décrets qui, n’ayant pas été délibérés en Conseil des ministres et n’étant relatifs ni aux attributions des ministres, ministres délégués et secrétaires d’Etat, ni aux trois ordres honorifiques mentionnés au ci-dessus, relèvent de la compétence réglementaire du Premier ministre.


C’est en matière de défense nationale que cet usage est le plus fermement établi.


En pareille hypothèse, la compétence de l’auteur du décret et la régularité formelle de ce dernier sont appréciées au regard des règles de signature et de contreseing applicables aux actes du Premier ministre (CE Ass., 27 avril 1962, Sicard et autres, voir Contreseing des actes signés par le Premier ministre). Le décret est donc contresigné par les ministres chargés de son exécution.

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