FANDOM


Codification (considérations générales)) Modifier

Essentiellement fondée sur une consolidation et une meilleure organisation des normes existantes, la codification tend à faciliter la connaissance et la communication des règles de droit. Le Conseil constitutionnel a rappelé en 1999 que la codification du droit répondait à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.


La codification permet de:


- créer un document unique dans une matière du droit, le code, composé d’une partie législative et d’une ou plusieurs parties réglementaires ;


- rassembler des normes dispersées, législatives ou réglementaires, qu’elle coordonne pour les rendre cohérentes et accessibles à travers un plan logique ;


- clarifier le droit et l’actualiser en abrogeant les textes obsolètes, incompatibles ou contraires à la Constitution, aux engagements communautaires ou internationaux ;


- mettre en évidence les lacunes du système juridique et préparer les réformes nécessaires.


En principe, un code organise et présente les textes dans leur rédaction en vigueur au moment où il intervient. Ce principe de codification à droit constant connaît toutefois des exceptions.


Jusqu’en 1993, le Parlement est intervenu pour donner force de loi à des codes établis par voie réglementaire puis pour adopter la partie législative de certains codes. Afin d’accélérer le processus de codification, il est désormais recouru aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution. La loi habilitant le Gouvernement à codifier par voie d’ordonnances fixe le délai dans lequel le Gouvernement devra publier la partie législative du code.


I. Organisation de la codification


A. Commission supérieure de codification


Le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification a fixé les objectifs, la composition et les règles de fonctionnement de la commission supérieure de codification. Ultérieurement, la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires a précisé les modalités et les méthodes de rédaction et de préparation des codes.


La Commission supérieure de codification est placée sous la présidence du Premier ministre ; le vice-président a la responsabilité de la bonne exécution du programme et en assure la gestion. Il est assisté d’un rapporteur général et de deux rapporteurs généraux adjoints. Ces derniers représentent la commission aux réunions interministérielles d’arbitrage ; ils suivent plus particulièrement les travaux des rapporteurs particuliers. Le secrétaire général est chargé de l’administration de la commission et des relations avec le secrétariat général du Gouvernement.


Les rapporteurs particuliers auprès de la commission sont affectés à un ou plusieurs codes et suivent leur élaboration depuis la décision de lancement du code jusqu’à sa publication au Journal officiel.


La commission se réunit en séance plénière pour examiner et adopter les projets présentés par les services de l’Etat au cours de leur élaboration à chaque étape décisive (projet de plan, réalisation d’une partie etc.). Les administrations doivent y être représentées par le directeur d’administration centrale compétent ou par toute personne qualifiée pour engager son administration. Ces réunions ont aussi pour effet d’harmoniser les méthodes et les règles de codification d’un code à l’autre.


La programmation générale des travaux de codification est assurée par la Commission supérieure de codification à partir des propositions faites par les ministères.


B. Procédure


Après une réunion interministérielle de lancement, qui a pour objet de fixer de manière aussi précise que possible les principes généraux d’organisation et le périmètre du futur code, met en place une mission de codification par le ministère chargé de la réalisation du code, dont les moyens humains et matériels doivent être proportionnés à l’ampleur, aux difficultés et au calendrier prévisibles du projet. Un plan détaillé est soumis à la commission supérieure de codification lors d’une réunion plénière avant que le code lui-même ne soit élaboré, puis examiné par la commission supérieure.


Le classement des textes législatifs et réglementaires dans un plan unique est l’occasion de vérifier la qualité et la nature de ces dispositions et d’opérer les reclassements nécessaires. Jusqu’en 1989, la codification par voie réglementaire imposait de procéder au déclassement par le biais du second alinéa de l’article 37 de la Constitution qui exige une décision du Conseil constitutionnel pour les textes postérieurs à la Constitution de 1958. Depuis que les parties législatives des codes sont adoptées soit par loi, soit par ordonnance, il est possible de confier aux lois ou aux ordonnances le soin d’abroger elles-mêmes les textes à déclasser avec effet à la publication réglementaire du code, ce qui permet de les reprendre directement dans celle-ci. Il est donc particulièrement utile que les parties législative et réglementaire soient élaborées en même temps ou à échéance très rapprochée.


Les opérations procédurales de codification et de mise à jour des codes bénéficient désormais de l’aide de l’informatique qui a permis d’en normaliser les méthodes. Un grand nombre de codes réalisés ces dernières années (code de justice administrative, code de la santé publique, code de l’action sociale et des familles, etc…) ont pu utiliser le logiciel Magicode, initialement mis au point par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, et enrichi par d’autres services.


II. Méthodes de codification


- La sélection et l’organisation des dispositions regroupées dans un code doivent reposer sur des choix cohérents et aboutir à un instrument à la fois utile et maniable. Sont donc à éviter les codes rassemblant des dispositions qui n’ont pas véritablement de liens entre elles, ceux dont l’intitulé serait trompeur au regard de leur contenu, ainsi que ceux dont le volume serait excessif ou au contraire trop limité. Une fois le code réalisé, le périmètre et l’économie générale qui ont été initialement retenus doivent être respectés dans l’intérêt même des praticiens et pour ne pas encourir des reproches justifiés, la codification ne doit pas conduire à un bouleversement permanent de la classification du droit et donc des codes. Aussi est-il nécessaire de ne procéder qu’avec circonspection à la modification des périmètres respectifs de codes existants, sauf lorsque les déplacements envisagés auront été antérieurement prévus. De même, il est déconseillé de renuméroter des articles pour en insérer d’autres.


- Le plan du code traduit une organisation du droit adaptée au projet et à l’usager, mettant en valeur les lignes de force de la matière en cause. Sont généralement regroupées en début de code les grands principes généraux qui inspirent la législation en cause, les règles relatives à l’organisation et aux institutions. En pratique, on s’efforcera d’aller du général au particulier pour faciliter ultérieurement la gestion des exceptions et des dispositions particulières.


- La division habituelle est en livres, titres et chapitres, au maximum neuf en raison de la numérotation décimale. Cette organisation commande la numérotation des articles : un article figurant dans le chapitre III du titre II du livre Ier est nécessairement un article commençant par L.123 (ou R. ou D.), suivi d’un tiret et d’une numérotation séquentielle.


La division en parties peut être utile car elle offre ultérieurement une plus grande souplesse de structure et facilite la maintenance du code ; de surcroît, elle permet de répondre aux développements parfois plus volumineux de la partie réglementaire. Certains codes, comme le code de l’éducation, ont utilisé la division en parties sans que celle-ci ait un impact sur la numérotation. Elle présente toutefois l’inconvénient de conduire à des numérotations difficilement mémorisables. Les subdivisions, tels les sections, sous-sections et paragraphes suivent les règles habituelles de l’écriture des textes législatifs. Ces subdivisions n’ont pas d’impact sur la numérotation des articles mais facilitent la consultation et l’intelligibilité du texte.


Les intitulés des parties, livres ou chapitres n’ont pas de portée juridique, mais ils peuvent être utilisés pour interpréter une disposition selon sa place dans un code. Aussi la formulation des intitulés est-elle importante pour que le contenu d’une division corresponde à son intitulé ou qu’à l’inverse l’inclusion d’une disposition étrangère n’en modifie pas la portée.


- Le parallélisme entre les parties législative et réglementaire(s) est la règle et le plan, dans toutes ses divisions et subdivisions, doit se construire en partant des dispositions législatives de manière à ce qu’une numérotation homogène entre les parties législative et réglementaire soit conservée. Néanmoins l’homothétie peut ne pas être parfaite ; aussi en l’absence de dispositions législatives, la partie réglementaire correspondante indiquera « le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives » (et vice versa).


- La désignation des articles permet de déterminer le niveau du texte dont ils sont issus.


Pour la partie législative, les codes distinguent les articles de lois ordinaires (L.) par opposition aux articles de lois organiques (LO.). Le cas échéant, les articles de lois de finances ou de financement de la sécurité sociale sont codifiés en « L ». Mais pour les dispositions relevant du domaine exclusif de ces lois voir fiches 1.3.4 et 1.3.), il est préférable de retenir la technique du code suiveur.


Pour la partie réglementaire, la codification distingue les décrets simples, les décrets en Conseil d’État et les décrets en conseil des ministres :


- décret en Conseil d’État : R, et R* s’il est pris en conseil des ministres.


- décret simple : D, ou D* s’il est pris en conseil des ministres ;


Dans la présentation du code, les articles « LO. » et « L » pour la partie législative, et les articles « R* », « R », « D* » et « D » peuvent ne pas être regroupés mais suivre une numérotation continue (voir par exemple le code de la santé publique).


Il doit être signalé que certains codes réalisés avant la mise en place de la commission supérieure de codification retiennent des règles différentes, par exemple une mention R** pour les décrets en Conseil d’Etat délibérés en conseil des ministres. En cas de modification de ces codes, on respectera ces règles.


- Ne sont codifiés ni les textes constitutionnels, ni les textes internationaux et communautaires (qui font parfois l’objet d’une codification au niveau communautaire).


Il peut s’avérer nécessaire dans le souci d’une bonne information de l’usager de procéder à la codification des arrêtés ministériels ou interministériels, identifiées sous des articles « A ».


Cette partie peut alors être jointe au code selon la matière. Le projet n’est pas soumis à la commission supérieure de codification La codification des arrêtés relève de la compétence du ministre et s’opère par arrêté ministériel ou interministériel.


- Le codificateur est souvent conduit à procéder à des renvois soit au sein d’un même code, soit entre des codes différents, soit à des lois non codifiées soit à des textes internationaux, traités ou conventions.


Une autre technique dite du code pilote et du code suiveur a été préconisée lorsqu’il apparaît nécessaire de reproduire le même texte dans deux codes. Le code suiveur reproduit la disposition du code pilote en la faisant précéder d’une mention ainsi rédigée : «  Les règles relatives à…sont fixées par les articles L… du code …ci après reproduits ». Suit le texte du code pilote en caractères italiques. La même méthode peut être utilisée lorsque l’on souhaite reproduire des dispositions de lois non codifiées, notamment des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. La modification de l’article « suiveur » n’est pas nécessaire en cas de modification de l’article « pilote », dès lors que le texte de codification d’origine a prévu cet ajustement automatique. Il n’est pas d’usage de reproduire le texte d’un article du code général des impôts et du code civil, auxquels renvoie un autre code. Dans la pratique, il s’est avéré que l’utilisation de ce dispositif était lourde, difficile à maîtriser et à tenir à jour et donc source d’erreurs. Aussi est-il souhaitable de le limiter au strict nécessaire et de l’éviter par une juste répartition des textes entre codes.


- Le droit local d’Alsace-Moselle nécessite une attention particulière en raison des domaines où ce droit s’applique. En outre, certains textes locaux issus de la période allemande n’ont jamais fait l’objet d’une traduction publiée officiellement (voir fiche 3.7.1, [[application et applicabilité des textes en Alsace-Moselle).


- Les départements et collectivités d’outre mer connaissent des régimes législatifs particuliers qui ont des effets sur le contenu, les méthodes et le calendrier de la codification. La commission adjointe à la commission supérieure de codification ayant été supprimée en 1997, ses attributions sont désormais exercées par la commission supérieure de codification qui peut nommer, outre le rapporteur principal du projet de code, un rapporteur pour la partie outre-mer. Ce dernier coordonne les travaux du ministère en charge du code et ceux du ministère chargé de l’outre-mer. Il doit donc être associé aux travaux de codification dès le lancement du projet.

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard