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La codification est l'action permettant de procéder à un classement organisé et structuré des textes normatifs en un seul volume, le code des lois et règlements. Ce code est constitué de domaines, au nombre de seize, qui correspondent aux attributions minstérielles regroupant les quarante champs d'actions des différents ministères dont un Gouvernement est composé.

Cette action obéit à une méthode rigoureuse précise et logique qui permet de retrouver tous les textes normatifs en vigueur. Elle regroupe différentes opérations dont est chargé le Conseil supérieur de Codification, placé sous l'autorité du Secrétariat général du Gouvernement.

Tous les articles normatifs intégrés dans le Code des lois et règlements appartiennent à une nomenclature commune unique qui permet un recensement méthodique de l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur applicable sur le territoire de la République Française. Cette nomenclature intitulée CLR reprend les principes généraux de normalisation et certification de la documentation nationale. Elle permet ainsi de décompter, au signe près, l'ensemble des lois et règlements opposables aux citoyens.

NB : mettre notamment la liste des 40 domaines qui avaient été arrêtés (ex-codes de la circulaire de 1995 sur la codification...) pourquoi revenir toujours sur cette liste au gré des humeurs gouvernementales ?

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