FANDOM


--Tartakover 11 novembre 2006 à 11:11 (UTC)

SàT

Définition Modifier

La codification est l'action permettant de procéder à un classement organisé et structuré des textes normatifs en un seul volume, le code.

Cette action obéit à une méthode rigoureuse précise et logique qui permet de retrouver tous les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Elle regroupe différentes opérations dont est chargé le Conseil supérieur de Codification, placé sous l'autorité du Secrétariat général du Gouvernement.

Tous les articles normatifs intégrés dans un Code ainsi constitué appartiennent à une nomenclature commune unique qui permet un recensement méthodique de l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur, sur un thème donné, applicable sur le territoire de la République Française.

Cette nomenclature reprend les principes généraux de normalisation et certification édictés par la CSC. Elle permet ainsi de décompter, au nombre d'articles et signe près, l'ensemble des textes (lois ou règlements) opposables aux citoyens.

NB : mettre notamment la liste des 40 codes qui avaient été arrêtés (ex-codes de la circulaire de 1995 sur la codification...)

Opérations de codificationModifier

Les opérations de codification ont pour but:

  • de créer un document unique dans une matière du droit, le code, composé, d'une partie législative et d'une ou plusieurs parties réglementaires ;
  • de rassembler des normes dispersées, législatives ou réglementaires, coordonnées pour les rendre cohérentes et accessibles à travers un plan logique ;
  • de clarifier le droit et de l'actualiser en abrogeant les textes obsolètes, incompatibles entre eux ou contraires à la constitution, aux engagements communautaires ou internationaux ;
  • de mettre en évidence les lacunes ou les imperfections des textes et de préparer les réformes nécessaires.


La codification ainsi entendue procède donc par abrogation et réécriture des textes codifiés, ce qui la différencie fondamentalement, d'une part, des codifications par décrets d'incorporation, encore pratiqués pour le code général des impôts et le code des douanes et, d'autre part, des codes d'éditeurs.

La codification à droit constantModifier

Afin d'accélérer le processus de codification des parties législatives des codes, des lois successives ont habilité le gouvernement à procéder par ordonnances dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'adoption de la partie législative de nombreux codes.
Le principe retenu est, sauf exception mentionnée par la loi, celui du droit constant énoncé à l'article

3 de la loi n° 2000-321

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que :

  • La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes.
  • Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.

SourcesModifier

  • Guide pratique de la consolidation réalisé par la Commission supérieure de codification.

le vocabulaire juridique

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard