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La norme juridique

Application dans le temps

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vignette Applications dans le temps (Considérations générales) Modifier

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature mais, sauf pour certaines décisions administratives individuelles, leur entrée en vigueur est subordonnée à des mesures de publicité (ainsi qu’aux règles spéciales fixées par le code général des collectivités territoriales s’agissant des actes soumis au contrôle de légalité des préfets). Tant que la publication n’est pas intervenue, la norme nouvelle ne peut pas être opposée aux tiers (CE 13 décembre 1957, Barrot et autres) et elle ne peut ni être invoquée par eux, ni faire naître de droits à leur profit.


Les principes sont qu’une loi ou un règlement qui n’a pas été publié ne peut servir de base légale à d’autres actes (CE 26 octobre 1956, Pubreuil), que l’administration doit statuer dans les formes et selon la procédure prescrites par les lois et règlements en vigueur à la date de sa décision, enfin, que la légalité d’une décision administrative, notamment quant à de la compétence de son auteur, s’apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle est prise.


Il est cependant admis que des mesures réglementaires soient prises pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée, dès lors que ces mesures n’entrent pas elle-mêmes en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers (jurisprudence Barrot précitée). Il est ainsi possible de préparer et de signer un texte d’application de dispositions non encore publiées, mais l’entrée en vigueur de ce texte ne pourra intervenir, au plus tôt, qu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions dont il fait application (CE 27 janvier 1961, Daunizeau et autres). De même, une délégation de signature, qui est un acte réglementaire, autorise son bénéficiaire, dès son édiction, à signer des actes réglementaires, sous la réserve, bien sûr, que ces actes n’entrent pas en vigueur avant la délégation elle-même (CE 29 janvier 1965, Mollaret). Rien ne fait ainsi obstacle à ce que plusieurs actes réglementaires qui s’enchaînent soient signés et publiés simultanément, en vue d’une entrée en vigueur simultanée.


En revanche, une mesure individuelle ne peut être prise tant que les dispositions réglementaires qui en sont le fondement ne sont pas entrées elles-mêmes en vigueur. L’acte réglementaire et la mesure individuelle ne peuvent donc être signés le même jour.


Sur les modalités de signature et de publication des actes, voir les vignettes Procédure de recueil des signatures et contreseings ; Publication au Journal officiel ; Publication aux bulletins officiels)


Le succès d’une réforme est le plus souvent subordonné aux modalités fixées pour son entrée en vigueur. Il est donc indispensable lors de l’élaboration d’un texte de s’interroger sur son champ d’application dans le temps.


I. Entrée en vigueur (droit commun)


Les actes réglementaires et assimilés se distinguent des actes individuels, qui produisent leurs effets dès leur signature lorsqu’il s’agit d’actes favorables aux intéressés, tels que des actes conférant des droits (CE, Sect. 19 décembre 1952, Delle Mattéi). L’entrée en vigueur des actes réglementaires est, de façon générale, subordonnée aux mesures de publicité requises : publication au Journal officiel de la République française ou dans un bulletin ou recueil officiel. En vertu d’un principe général du droit (CE, 12 décembre 2003, Synd. des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale), l’autorité administrative a l’obligation de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte. Les règles relatives à l’entrée en vigueur des lois et des règlements publiés au Journal officiel sont fixées par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 dont les dispositions ont remplacé notamment celles du décret du 5 novembre 1870 et figurent désormais à l’article 1er du code civil.


La circonstance qu’une loi ou un règlement prévoient des dispositions d’application non encore publiées ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de cette loi ou de ce règlement s’il sont suffisamment précis pour être immédiatement applicables.


II. Entrée en vigueur différée.


L’auteur d’une norme réglementaire comme le législateur sont, en principe, libres de décider explicitement, en fonction de considérations d’opportunité, que la date d’entrée en vigueur de la norme sera postérieure à la date qui résulterait des règles de droit commun. Toutefois, un texte législatif ou réglementaire atténuant une sanction ou la supprimant doit, en principe, être d’application immédiate. En outre un texte transposant un acte communautaire dont le délai de transposition n’est pas expiré ne peut prescrire une entrée en vigueur au delà de la date limite de transposition (CJCE 9 août 2004 Bund Natur Schutz in Bayern aff C.392/92).


Ce procédé présente, notamment, l’avantage de donner le temps aux destinataires des mesures de prendre leurs dispositions pour s’y adapter et s’y conformer ; il permet également à l’administration de mettre en place les dispositifs d’accompagnement. 


Pour les actes réglementaires, la fixation de la date différée de prise d’effet d’une norme nouvelle est cependant soumise à un contrôle d’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif. En reportant en effet à une date trop lointaine l’entrée en vigueur d’une loi par le truchement d’une entrée en vigueur différée du règlement pris pour son application, l’autorité administrative méconnaît au moins implicitement la volonté du législateur (CE, 9 juillet 1993, Ass. « Collectif pour la défense du droit et des libertés »).


III. Dispositions transitoires


Le droit en vigueur avant la publication des nouvelles normes peut être maintenu pour certaines situations juridiques ; le nouveau texte peut également fixer des règles définissant un régime temporaire destiné à faciliter la transition.



IV. Non rétroactivité et application aux situations en cours


Les exigences de la sécurité juridique et le principe de non rétroactivité - qui n’empêche pas qu’un texte réglementaire attache des effets futurs à une situation passée - font obstacle, en principe, à ce que des règles nouvelles fixées par des actes réglementaires s’appliquent à des situations juridiques devenues définitives à la date de leur entrée en vigueur. En revanche, sauf disposition contraire, les règlements s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, à l’ensemble des situations juridiques qui n’ont pas acquis un caractère définitif. En particulier, sauf rares exceptions, les nouvelles règles de procédure s’appliquent à l’ensemble des procédures qui n’ont pas abouti à une situation juridique constituée. De même, dans les régimes d’autorisation administrative, les nouvelles conditions d’obtention des autorisations s’apprécient selon les règles en vigueur à la date à laquelle l’administration statue.


En matière financière et, notamment, fiscale, les situations juridiques sont regardées comme constituées à la date du fait générateur de la dépense, recette, dette ou créance.


Selon un principe général, les sanctions pénales plus douces s’appliquent de façon rétroactive (CC. décision n°80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981).


En dehors de ce cas, l’application rétroactive de règles nouvelles à des situations définitivement acquises n’est admise que si elle se fonde sur une autorisation expresse du législateur, a pour objet de combler un vide juridique (CE 11 décembre 1998, Sect. Min. de la justice c/ Angeli) ou de tirer les conséquences d’une annulation contentieuse.


Par ailleurs, les situations contractuelles de droit privé restent, sauf disposition législative contraire, régies par le droit en vigueur à la date de conclusion des contrats.

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