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Application et applicabilité des textes en Alsace-Moselle Modifier

Considérations générales Modifier

En application de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine (JO 18 oct. 1919), les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment du retour à la France des territoires constituant la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont été maintenues en vigueur jusqu’à l’introduction dans ces territoires des lois et règlements applicables dans le reste de la France.


De nombreux textes ont, depuis cette date, procédé à l’introduction de dispositions de droit commun dans les trois départements recouvrés, notamment deux lois du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile et commerciale dans ces départements.


Mais un certain nombre de règles particulières à ces départements ont été conservée, le cas échéant sous forme modifiée ou codifiée.


La législation particulière à ces trois départements, qu’on appelle droit local alsacien-mosellan, a quatre origines différentes :


- des lois ou règlements français maintenus en vigueur par les autorités allemandes après 1870 et abrogés ou modifiés en France durant la période de l’annexion ;


- des lois ou règlements édictés entre 1870 et 1918 par les autorités fédérales allemandes pour l’ensemble de l’Allemagne ;


- des lois et règlements adoptés pour le Reichsland d’Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918 par les autorités exerçant une compétence législative ou réglementaire provinciale ;


- des lois et règlements adoptés après 1918 par le législateur ou le pouvoir réglementaire français et propres aux trois départements.


Toutes ces dispositions particulières sont regardées comme des règles de droit français d’application géographique limitée. Du fait de leur confirmation par le législateur français de 1919, les dispositions de droit local d’origine allemande sont applicables comme du droit français alors même que ces textes sont rédigés en allemand et n’ont pas été republiés au Journal officiel.


Il n’existe cependant pas de garantie constitutionnelle du maintien des dispositions législatives ou réglementaires constituant le droit local. Le Parlement ou le pouvoir réglementaire, selon que sont concernées les matières relevant de l’article 34 ou 37 de la Constitution, peuvent à tout moment modifier ou abroger des dispositions de droit local.


Toutefois, il est admis qu’il n’y a lieu de procéder à de telles modifications ou abrogations que de manière expresse et après consultation des instances qui connaissent les implications du droit local alsacien-mosellan, afin d’éviter des situations d’incertitude ou d’incohérence juridique.


De plus, la plupart des matières de droit local, qui subsistent depuis plus de 80 ans après le retour à la France des trois départements de l’Est, correspondent à des règles auxquelles leurs habitants sont attachés. Par conséquent, les autorités publiques veillent à ne procéder à une modification de ces règles qu’après une consultation des instances politiques, sociales ou professionnelles concernées. A cette fin, un arrêté conjoint du ministre de la justice et de l’intérieur a constitué une « commission d’harmonisation » (arrêté du 22 août 1985, JO 5 sept. 1985) chargée de donner des avis sur les mesures législatives ou réglementaires touchant au droit local. Le secrétariat de cette commission, rattachée à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, est assuré par le secrétariat du premier président de la Cour d’appel de Colmar. Par ailleurs, à l’initiative des autorités publiques a été créé un Institut du droit local alsacien-mosellan qui assure une fonction documentaire, d’étude et d’information sur le droit local. Une circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 (JO 5 juin p. 8263) invite (point 3.2) les ministères concernés à consulter cet institut en cas de codification de dispositions intéressant le droit local :


Institut du droit local alsacien-mosellan 8, rue des Ecrivains

67061 Strasbourg cedex

Tél. 03 88 35 55 22

Fax : 03 88 24 25 56

e-mail : idl2@wanadoo.fr www.idl-am.org


Il est donc important que les services qui préparent l’adoption d’un nouveau texte législatif ou réglementaire s’interrogent sur le point de savoir si leur projet est susceptible de concerner le droit local alsacien-mosellan afin de procéder, le cas échéant, aux consultations nécessaires et de prendre les dispositions appropriées. A cette fin, figure en annexe de la présente fiche une liste des principales questions pour lesquelles il existe du droit local. Les domaines les plus significatifs sont les suivantes :


-propriété immobilière et publicité foncière

-associations et fondations

-artisanat

-notaires

-droit des cultes et enseignement religieux

-organisation judiciaire et procédure civile

-repos dominical et jours fériés

-régime local complémentaire d’assurance maladie

-droit communal

-chasse

-navigation intérieure


Si le texte nouveau intervient dans une matière où il n’existe pas de droit local alsacien-mosellan, il n’est pas nécessaire de statuer expressément sur son application dans les trois départements de l’Est car il est constant que toute règle de droit nouvelle, qui n’entre pas en conflit avec ce droit local, s’applique de plein droit dans ces départements.


Les services chargés de la préparation d’un texte peuvent obtenir des précisions auprès des administrations déconcentrées, lesquelles connaissent en général les règles de droit local alsacien-mosellan applicables. Ils peuvent obtenir une information supplémentaire auprès de l’Institut du droit local.


Maintien des dispositions particulières du droit local alsacien-mosellan à l’occasion de l’adoption de textes nouveaux Modifier

Si un projet de texte concerne une matière dans laquelle existe des dispositions de droit local et que l’intention des auteurs est de ne pas modifier ces dispositions, il est opportun de l’indiquer expressément.


En effet, si la question n’était pas traitée formellement, il pourrait exister une incertitude sur l’application de deux règles d’interprétation dont les effets sont inverses :


- la loi nouvelle abroge la loi antérieure contraire : une règle nouvelle, si elle intervient dans une matière couverte par le droit local, abroge ce dernier ;


- la loi spéciale déroge à la loi générale : une loi nouvelle qui modifie le droit commun n’a pas pour effet de remettre en cause les règles spéciales de droit local qui dérogent à ce droit commun.


Pour éviter des difficultés d’interprétation, dont on a eu dans le passé de nombreuses illustrations, il est en conséquence souhaitable de traiter explicitement de la question.


Ex : « Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux règles particulières applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin »


Modification / Abrogation des dispositions particulières du droit local alsacien-mosellanModifier

Il convient d’abord de souligner que, contrairement à ce qui a pu être soutenu dans certains cas, le pouvoir législatif ou réglementaire n’est pas contraint de choisir entre, d’une part, le maintien du droit local en l’état et, d’autre part, son abrogation pure et simple (thèse de la « cristallisation » ; voir CE, 21 juin 2002 Weber et Centoze). Il est possible, et il est d’ailleurs fréquent, que des dispositions de droit local soient modifiées par des textes ayant spécialement cet objet ou à l’occasion de modifications de règles du droit commun (souvent appelé droit général par opposition au droit local).


Des textes visant à modifier ou à abroger des dispositions de droit local peuvent résulter de l’initiative soit des services ministériels dans le cadre d’une rénovation corrélative du droit général, soit d’instances locales qui rencontrent des difficultés dans l’application de ce droit.


Que les textes locaux à modifier soient postérieurs ou antérieurs à 1918, les modalités rédactionnelles de telles modifications sont identiques à celles du droit commun.


Ex : « L’article 5 de la loi d’empire du 15 juin 1895 applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est abrogé (ou : remplacé par les dispositions suivantes …) ».


Pour la détermination de l’autorité compétente (législateur ou pouvoir réglementaire), il y a lieu de se référer non pas à la forme du texte de droit local à modifier ou à abroger mais aux dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution.


Il est donc possible qu’une loi soit nécessaire pour modifier une disposition locale initialement décidée par une autorité réglementaire ou que la modification d’une loi locale relève du pouvoir réglementaire.


Dans la plupart des cas, le pouvoir réglementaire de droit commun est compétent pour modifier par voie de décret les textes de droit local de caractère réglementaire, quelle que soit la nature ou la dénomination des autorités exécutives qui ont adopté ces textes.


Codification Modifier

Le droit local doit en principe être pris en compte dans les opérations de codification.


La loi du 3 avril 1958 validant un certain nombre de codes constitués par l’autorité réglementaire a précisé que ces codes sont applicables dans les trois départements de l’Est « sauf dispositions locales contraires ». Le nouveau code de procédure civile comporte une annexe dans laquelle figurent des dispositions de droit local maintenues après reformulation. Des codes plus récents ont intégré des dispositions de droit local dans des chapitres particuliers (code général des collectivités territoriales). Mais certains codes se bornent à mentionner le maintien en vigueur des dispositions locales sans les reprendre (code de l’éducation). Il est souhaitable de procéder, autant que possible, à la codification des dispositions de droit local dans les codes, dans une subdivision spéciale, en procédant par la même occasion à une mise à jour des dispositions locales concernées.

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