FANDOM


Unitedcolors 12 décembre 2006 à 14:16 (UTC)


Stockage des informations Modifier

Dépôts légauxModifier

Dépôts légaux :

- Code du patrimoine, articles L. 131-1 à L. 133-1


INA :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 49


Dépôt légal à la BNF, au CNC, à l'INA, au ministère de l'Intérieur et Conseil scientifique du dépôt légal :

- Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal


Archives et archivagesModifier

Comité interministériel des Archives de France :

- Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du Comité interministériel des Archives de France


Archives audiovisuelles de la justice :

- Code du patrimoine, articles L. 221-1 à L. 222-3


Régime général des archives, archives audiovisuelles de la justice :

- CGCT, articles R. 1421-ls


Conservation et exploitation des archives audiovisuelles et sonores publiques :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, article 49


Régime des archives publiques :

- Code du patrimoine, articles L. 211-1 à L. 212-14


Régime des archives privées, droit de préemption :

- Code du patrimoine, articles L. 212-15 à L. 212-37


Archives privées, réserve de communication :

- Code du patrimoine, article L. 213-6


Archives privées :

- Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public

Régime de communication :

- Code du patrimoine, articles L. 213-1 à L. 213-8

Conservation des écrits constatant les contrats électroniques et de toutes les données de connexion :

- CPCE, article L. 34-1

- Code de la consommation, article L. 134-2


Mémorisation et conservation des donnéesModifier

Anonymat des données Internet, cas de conservations des données, prescriptions; infractions :

-CPCE, articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 -Code pénal, articles 226-16 à 226-23


Durée de conservation des données à caractère Loi n" 78-17 du 6 janvier 1978, articles 6_50 et 36 personnel; cas particulier de la conservation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, ainsi que des archives :

-Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, articles 6-5° et 36


Obligation pour les opérateurs de rendreanonymes toutes les données relatives au trafic à l'exception de celles nécessaires au déroulement d'enquêtes pénales (délai de conservation maximum d'un an) ; (sanction pénale en cas de non-respect de ces obligations) :

-CPCE, articles L. 34-1 et L. 39-3


Obligation pour les opérateurs de rendre anonymes toutes les données relatives au trafic à l'exception de celles nécessaires à la facturation et à la commercialisation de services (avec consentement exprès de l'abonné):

-CPCE, articles L. 34-1 et L. 39-3


Obligation pour les opérateurs de rendre anonymes toutes les données relatives au trafic à l'exception de celles nécessaires à la localisation de l'abonné, avec son consentement exprès (les appels d'urgence valent consentement) :

- CPCE, articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4


Dans tous les cas, les données conservées ne peuvent porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :

-CPCE, articles L. 34-1 et L. 39-3


Responsabilité pénale et civile des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet :

- CPCE, articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard