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Unitedcolors 30 novembre 2006 à 10:37 (UTC)

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Tableau de l'inventaire méthodique du droit de la communication


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Création et contenu de l'information Modifier

Auteur, signatureModifier

Auteur, sourcesModifier

Liberté de la presse :

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 1


Liberté d'émettre par voie électronique, limitation de cette liberté :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,article 1


Établissements privés dispensant un enseignement à distance :

- Code de l'éducation, articles L. 444-1 à L. 444-11


Vente aux enchères publiques par voie électronique :

- Code de commerce, articles L.320-1,L.321-1 à L.321-3,L.321-5 Courtage en ligne de biens culturels :

- Code de commerce, article L. 323-1


AuthentificationModifier

Vote électronique: vote des actionnaires, élection des délégués, des représentants du personnel et des membres du comité d'entreprise : Code de commerce, article L. 225-107, Code du travail, articles L. 423-13 et L. 433-9


Vote électronique : Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des français de l'étranger, article 6


Vote électronique : vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux : Décret n" 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, article 28


Vote électronique et consultation des listes électorales par voie électronique : Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires, articles 6, 25 à 28. Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, articles 13 et 23. Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. articles 1 à 4


Contrats sous formes électroniques : Code civil, articles 1101, 1108-1 et 1108-2, 1109, 1316-4. 1369-1 à 1369-3


Principes généraux concernant le commerce électronique entre opérateurs privés : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 14 à 19 Signature et preuve électroniques : Code civil, articles 1315 à 1317, 1325, 1326, 1334, 1341, 1347, 1348, 1369-4 à 1369-11 Signature et preuve électroniques, preuve des actes de commerce : Code de commerce, article L.110-3


Signature et preuve électroniques (recueil de données personnelles par les prestataires de services de certification électronique) : Loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 33 modifié


Signature et preuve électroniques : Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique


Signature électronique des actes administratifs :Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, chapitre C3


Signature électronique : cadre communautaire Directive CE n° 1999/93 du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire sur les signatures électroniques, articles 1 à 14 et annexes 1 à 4


Signature électronique: loi type de la CNUDCI : Résolution ONU du 12 décembre 2001, loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques

ResponsabilitéModifier

Responsabilité des prestataires techniques Internet : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 5 à 9

Propriété intellectuelleModifier

Droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, image, contrats de commande de la publicité, copie privée, protection des contenus numériques, des bases de données et des logiciels :

- Code de la propriété intellectuelle


Droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, image des biens :

- Code civil, article 544


Droit d'auteur, droits voisins. droit des marques, droit d'exploitation des événements sportifs :

- Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, articles 18-1 à 18-3

- Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives


Droit d'auteur, rémunération du prix du livre :

- Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, article 6


Droit d'auteur, droits voisins :

- Décrets n° 2004-920 et n° 2004-921 du 31 août 2004 pris pour l'application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du CPI et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. - Accord-cadre du 8 novembre 1999 sur les droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale


Droit d'auteur, droits voisins, droit des marques :

- Directive CE n° 91-250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

Droit de location et de prêt, et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle :

- Directive CE n° 92-100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Coordination de certaines règles du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et par câble :

- Directive CE n° 93-83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et par câble


Harmonisation de la protection du droit d'auteur :

- Directive CE n° 93-98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la protection du droit d'auteur


Droit d'auteur, droits voisins, droit des marques concernant les bases de données :

- Directive CE n° 96/9 du II mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données


Protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur :

- Directive CE n° 2001129 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information


Protection des œuvres littéraires et artistiques :

- Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952

- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961

- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leur phonogrammes du 29 octobre 1971

- Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programme transmis par satellite du 21 mai 1974

- Accord de Marrakech du 15 avril 1994 relatif aux aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce

- Convention européenne sur le droit d'auteur du Il mai 1994

- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996

- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes du 20 décembre 1996


Cybercriminalité :

- Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité

Langue françaiseModifier

Obligation d'emploi de la langue française :

- Constitution du 4 octobre 1958, article 2


Obligation d'emploi de la langue française dans toute information :

- Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, articles 2 et 4

- Décret n°95-240 du-3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n" 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française


Obligation d'emploi de la langue française dans les émissions et les messages publicitaires des organismes et services de radio ou de télévision :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication article 20-1


Obligation d'emploi de la langue française dans toute information et publicité :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de public


Langue française et traduction :

- Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, articles 1 à 7

- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

- Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un Conseil académique des langues régionales

Qualification des données, intégrité et protection des contenus, contrefaçonModifier

Qualification des données à caractère personnel: Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à r informatique définitions de la donnée à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, articles 2 et 8 du traitement de données et du fichier; données à caractère personnel dites « sensibles »(origines raciales, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale) :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, articles 2 et 8


Sécurité des données et des traitements d'informations nominatives, et prescriptions techniques :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 34


Sécurité des données à caractère personnel : délit de non-respect de l'obligation de sécurité prescrite par l'article 34 de la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 pour la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel :

- Code pénal, article 226-17


Protection des télécommunications par cryptologie : régime :

- Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, article 28


Protection des télécommunications par cryptologie :

- Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n" 91-646 du 1 0 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 29 à 40


Hébergement des données de santé :

- Code de la santé publique, article L. 1111-8

CPCE, article L. 32-1 II 50


Obligation pour le régulateur de veiller au

respect par les opérateurs du secret des

correspondances

Obligations pour les opérateurs de respecter le CPCE, article L. 32-3, L. 33-1 b) secret des correspondances

Aspects juridiques de l'échange de données

informatisées


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Dépôts légaux

INA


Dépôt légal à la BNF, au CNC, à l'INA, au ministère de l'Intérieur et Conseil scientifique du dépôt légal


Recommandation CE de la Commission n" 94/820 du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées, articles 1 à 14

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Code du patrimoine, articles L. 131-1 à L. 133-1

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 49

Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal


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Anonymat des données Internet, cas de CPCE, articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2

conservations des données, prescriptions; Code pénal, articles 226-16 à 226-23 infractions

Durée de conservation des données à caractère Loi n" 78-17 du 6 janvier 1978, articles 6_50 et 36 personnel; cas particulier de la conservation à

des fins historiques, statistiques ou scientifiques,

ainsi que des archives

Obligation pour les opérateurs de rendre

anonymes toutes les données relatives au trafic à

l'exception de celles nécessaires au déroulement

d'enquêtes pénales (délai de conservation

maximum d'un an) ; (sanction pénale en cas de

non-respect de ces obligations)

Obligation pour les opérateurs de rendre

anonymes toutes les données relatives au trafic à

l'exception de celles nécessaires à la facturation

et à la commercialisation de services (avec

consentement exprès de l'abonné)


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Comité interministériel des Archives de

France

Archives audiovisuelles de la justice Régime général des archives, archives audiovisuelles de la justice

Conservation et exploitation des archives audiovisuelles et sonores publiques Régime des archives publiques

Régime des archives privées, droit de préemption

Archives privées, réserve de communication Archives privées


Régime de communication

Conservation des écrits constatant les contrats électroniques et de toutes les données de connexion


Décret n" 2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du Comité interministériel des Archives de France

Code du patrimoine, articles L. 221-1 à L. 222-3 CGCT, articles R. 1421-ls


Loi n" 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, article 49

Code du patrimoine, articles L. 211-1 à L. 212-14 Code du patrimoine, articles L. 212-15 à L. 212-37


Code du patrimoine, article L. 213-6

Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la

sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public

Code du patrimoine, articles L. 213-1 à L. 213-8

CPCE, article L. 34-1

Code de la consommation, article L. 134-2


CPCE, articles L. 34-1 et L. 39-3


L.


CPCE, articles L. 34-1 et L. 39-3





Obligation pour les opérateurs de rendre CPCE, articles L. 34-1 et L. 39-3

anonymes toutes les données relatives au trafic à l'exception de celles nécessaires à la localisation de l'abonné, avec son consentement exprès (les appels d'urgence

valent consentement)

Dans tous les cas, les données conservées CPCE, articles L. 34-1 et L. 39-3

ne peuvent porter sur le contenu des

correspondances échangées ou des

informations consultées

Responsabilité pénale et civile des hébergeurs CPCE, articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 et des fournisseurs d'accès à Internet


~


3.,1. Obligathms de publication


3 Obligations de publication, accès et r~utilisation dès informations publiques


""

3.1.1 Annonces lég!lles, publicité des actes

Publication judiciaire


Annonces judiciaires, financières et légales


Annonces judiciaires, financières et légales (diffusion par voie de presse et par voie électronique des obligations de publicité et d'information du CMF)

Annonces judiciaires, financières et légales, information financière obligatoire

Règles de publication de la presse


Publication des actes administratifs, actes des collectivités territoriales

Publication des actes administratifs, actes d'urbanisme

Publication des actes administratifs


Publication des actes administratifs sous forme électronique


Mentions légales concernant Internet, mentions du cyber-marchand, site Internet


~

3.1.2 Droit de répo~~

Presse


Audiovisuel


Droit de réponse en ligne


Code penal, article 131-10

Code de procédure pénale, articles 177-1, 199 et 212-1 Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 portant application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Code des marchés publics, articles 40 et 56

Code monétaire et financier, article L. 621-17-1 X


Règlement général de l'AMF


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 5 à Il

CGCT, articles L. 2122-29, L. 2131-1s, L. 2313-ls,

L. 3313-1, L. 4312-1

Code de l'urbanisme, articles L. 315-1, 316-3, 322-6s, R. 1 24-3s, R. 313-lOs, R. 123-14s, R. 122-12s Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et aux effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 6 et 19


..~ .. ~ AWomf;


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~


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 12, 13 et 34

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 6

Décret n° 87 -246 du 26 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle, articles 1 à 9

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6





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