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Îles éparses et Clipperton

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Les Îles Eparses et Clipperton Modifier

Régime législatif et réglementaire Modifier

Les îles Eparses de l'océan Indien (Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova, Tromelin) et l'île de Clipperton n'ont pas de statut déterminé : ce ne sont ni des départements ou région d'outre-mer, ni des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, ni des collectivités territoriales à statut particulier.


Les îles Eparses sont placées sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer (décret n° 60-555 du 1er avril 1960, art. 1er ; Journal officiel, 14 juin 1960, p. 5343) qui peut en déléguer l’administration, par arrêté, à l’un des fonctionnaires relevant de son département. De telles délégations ont pu être consenties au préfet de la Réunion (voir, pour la dernière mise en œuvre de cette faculté, l’arrêté du secrétaire d’Etat à l’outre-mer du 23 juillet 2001  ; Journal officiel, 31 juillet 2001, p. 12341).


Quant à l'île de Clipperton, elle est administrée par le haut-commissaire de la Polynésie française (décret du 12 juin 1936, Journal officiel, 16 juin 1936, p. 6338). Elle est en outre classée dans le domaine public de l'Etat, la gestion domaniale étant assurée par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (arrêté interministériel du 18 mars 1986 ; Journal officiel, 20 mars 1986, p. 4745).


Un doute subsistait sur le régime législatif et réglementaire des îles Eparses de l'océan Indien et de l'île de Clipperton. L’application du principe de spécialité n’étant à l’époque pas écartée, les lois n°83-1114 du 22 décembre 1983 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale, n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal contenaient des mentions expresses d'application ou de non-application dans ces îles de tout ou partie de dispositions législatives.


Toutefois, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif aux biens culturels maritimes, devenu la loi n°89-874 du 1er décembre 1989, le Conseil d'Etat a, dans un avis du 19 janvier 1989, considéré que la loi métropolitaine s'y appliquait de plein droit, car ces îles ne constituaient pas un territoire d'outre-mer.


Le Conseil d’Etat a estimé, en juillet 1996, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer de la législation pénale, que la loi métropolitaine s’appliquait également de plein droit, pour les mêmes raisons, à Clipperton.


Modalités d’entrée en vigueur des textes Modifier

Aucune mesure spéciale de promulgation et de publication des lois et règlements n’est requise. Ce sont les règles normales d’entrée en vigueur fixées par l’ordonnance n° 2004-164 du 20 janvier 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui s’appliquent.


Les lois et règlements entrent ainsi en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.


Consultations Modifier

Aucune consultation n’est nécessaire en l’absence d’organe local susceptible d’être consulté.

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